Comprendre le 1 % artistique

Mise en place en 1951, « l’obligation de décoration des constructions publiques » avait été imaginée dès les années 1930 par le ministre de l’Éducation nationale et des Beaux-Arts, Jean Zay. Aujourd’hui, ce dispositif impose aux maîtres d’ouvrage public de consacrer 1 % du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’un artiste vivant, émergent ou expérimenté. Depuis sa mise en place en 1951, 12 500 projets artistiques ont été engagés. Ce dispositif a ainsi permis de soutenir la création contemporaine en offrant une visibilité et une rémunération à plus de 4 000 artistes.

Les maîtres d’ouvrage tenus d’appliquer systématiquement le dispositif du 1 % sont d’abord l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial (Epic) et ceux de santé. L’État représente ainsi 25 % des opérations menées. On peut citer comme exemples les bâtiments administratifs, les palais de justice, les commissariats et les universités. Les collectivités territoriales et leurs groupements entrent également dans le champ d’application du 1 % artistique et représentent environ 75 % des opérations. Cela concerne notamment les médiathèques pour les communes, les collèges, bibliothèques ou archives pour les départements et les lycées pour les régions.

Les bâtiments visés par « l’obligation de décoration des constructions publiques » peuvent être situés sur le territoire national ou à l’étranger (locaux diplomatiques ou consulaires). Pour l’État, les opérations immobilières de construction, d’extension ou de réhabilitation entrent dans le dispositif. Pour les collectivités territoriales, seules sont concernées les opérations de construction. L’obligation de mettre en œuvre le 1 % artistique n’est toutefois pas assortie de sanction. C’est là un des principaux reproches adressés au dispositif, certaines collectivités ne le mettant jamais en œuvre, soit qu’elles sont dans l’ignorance de leurs obligations, soit qu’elles sont réfractaires à l’appliquer dans un contexte de finances locales parfois tendu.

Le budget consacré au 1 % ne peut excéder 2 millions d’euros. Il est calculé sur le montant prévisionnel hors taxes des travaux, tel qu’il est établi par l’architecte lors de la remise de l’avant-projet définitif (APD). Les dépenses de voirie et réseaux, d’équipement mobilier sont exclues de la base de calcul. Ce budget prend néanmoins en compte les prestations nécessaires à la conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation de l’œuvre, ainsi que les indemnités versées aux artistes ayant présenté un projet non retenu. En 2014, l’enveloppe consacrée à chaque projet s’élevait en moyenne à 71 458 euros. Le 1 % artistique représente ainsi un budget total de 3 à 10 millions d’euros chaque année, ce chiffre évoluant en fonction du nombre de projets déposés.

Lorsque le montant du 1 % est égal ou supérieur à 30 000 euros, c’est un comité artistique qui fixe le cahier des charges et élabore le programme de commande qui peut relever de toutes les disciplines artistiques (peinture, sculpture, photographie, mobilier, etc.). Afin de garantir la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, le maître d’ouvrage invite les artistes à présenter leur projet de création. Cette mise en concurrence prend la forme d’une publication de l’appel à candidature au Bulletin officiel ou dans la presse spécialisée en art. En dessous de 30 000 euros, le maître d’ouvrage peut, selon une procédure simplifiée, acheter une œuvre directement auprès d’un galeriste ou de l’artiste de son choix : une mesure de publicité reste toutefois recommandée afin de sécuriser juridiquement la commande et d’éviter tout recours contentieux. Enfin, c’est au propriétaire qu’incombe la charge d’assurer la conservation de son intégrité, ainsi que son entretien et les éventuelles restaurations, l’enveloppe des 1 % n’incluant pas les coûts de maintenance. L’artiste bénéficiant d’un droit moral inaliénable, la collectivité doit nécessairement obtenir son accord avant toute modification ou déplacement de l’œuvre.