Un nouveau dispositif pour les aides à la création

PARIS - Les aides à la création du ministère de la Culture, à destination des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (lire le « Grand angle » du JdA, n°428, 30 janvier 2015), sont déconcentrées depuis 1993. Les Drac (directions régionales des Affaires culturelles) ont pour mission de distribuer des aides individuelles aux artistes sous deux formes : l’aide au projet, pour le développement d’une recherche artistique, et l’allocation d’installation, visant à couvrir des frais d’atelier ou de matériel. Chaque Drac distribue entre une dizaine et une vingtaine de bourses annuelles.

Jusqu’à la semaine dernière, les commissions étaient composées par des personnalités qualifiées désignées par la Drac, un choix entériné par arrêté préfectoral. Ces dispositions issues de circulaires (datant de 1995, notamment) sont désormais inscrites dans la loi, comblant un vide juridique d’une vingtaine d’années tout en corrigeant certains manques comme l’absence d’artistes dans les commissions. Certes, dans plusieurs régions siégeait déjà un artiste, généralement un ancien bénéficiaire de l’aide. Le Comité des artistes-auteurs plasticiens (Caap) déplorait que cette présence ne fût systématique ; le décret publié le 31 janvier l’impose désormais : pour toute commission (composée de cinq à onze membres), la présence d’un artiste professionnel membre d’un syndicat (ou d’une association représentative des artistes) est obligatoire. Pour le Caap, « le décret est incontestablement une avancée… quoiqu’encore timide ». Le syndicat souhaiterait que les artistes composent pour moitié ladite commission, dans une logique paritaire. Les représentants d’artistes relèvent aussi l’inégalité de traitement entre les indépendants et les salariés siégeant dans des commissions bénévoles (les salariés n’ont aucun manque à gagner, à la différences des indépendants). Il y a cependant peu de chance que le législateur introduise une compensation financière, même symbolique, dans des commissions dont l’intégrité est directement liée au désintéressement.

Évaluation
De la même manière, l’évaluation – difficile – de ces dispositifs consolide son cadre légal. Auparavant, elle reposait sur une double bonne volonté : celle des artistes à faire état de leur recherche, et celle des Drac à communiquer ces projets. Aujourd’hui, une forme de compte rendu s’est institutionnalisée. Sur le modèle des aides distribuées par le Cnap (Centre national des arts plastiques), les Drac et les artistes sont tenus de veiller à une « restitution » des projets dont la réalisation a été permise par les bourses allouées. Certes, nous avons signalé précédemment que faire reposer l’évaluation d’un dispositif sur un outil créé par ses seuls bénéficiaires n’est pas sans poser question. Mais la publication des projets réalisés permet, au moins, que soient informés tous les acteurs concernés. La pertinence des aides continue donc à être déterminée par la capacité de l’artiste à en tirer profit, du point de vue de la diffusion et de la notoriété. Enfin, le décret entérine la possibilité de créer des commissions interrégionales. De même, cette liberté avait déjà été prise par certaines Drac. À l’heure d’une réforme territoriale attendue avec appréhension, inscrire cette possibilité dans la loi voudrait inciter à anticiper les changements pour tenter de les adoucir.