Trésor de Guelfes, nouvelle étape judiciaire aux Etats-Unis

Un juge de Washington DC a décidé le 31 mars dernier que l’Allemagne, qui demande le non-lieu, pouvait être poursuivie en justice si elle refusait de restituer à leurs héritiers, des œuvres d’art volées ou achetées de force pendant la période nazie. Cette décision s’inscrit dans le cadre des lois Foreign Sovereign Immunites (FSIA) et Holocaust Expropriated Art Recovery (HEAR).

La procédure judiciaire est relative à un trésor, celui de Guelfes (Welfenschatz). Créé entre les XIe et XVe siècle le Welfenschatz était destiné à siéger dans le chœur de l’église collégiale Saint-Blaise de Braunschwig en Allemagne. Appartenant un temps à la famille Welfen, il fut vendu en 1929 à quatre marchands d’arts juifs pour une somme totale de 7,5 millions de Reichsmark. Les quatre hommes, Zacharias Hackenbroch, Isaac Rosenbaum, Saemy Rosenberg et Julius Falk Goldschmidt décidèrent de revendre les pièces du trésor en 1935. Ils en vendirent la moitié pour une somme de 2,5 millions de Reichsmark et l’autre moitié à l’Etat libre de Prusse (Freistaat Preußen, 1918-1947) pour 4,25 millions de Reichsmark.

La commission Limbach a confirmé la légalité de l’acquisition de ce trésor, aujourd’hui exposé au Musée des Arts décoratifs de Berlin.

Un tribunal américain a cependant été saisi de l’affaire. Les héritiers des quatre marchands affirment que ceux-ci auraient été forcés de vendre les pièces du Welfenschatz à l’Etat libre de Prusse et ce, pour un prix équivalent à 35 % de la valeur marchande des pièces. Selon les plaignants, les marchands furent considérés comme des traîtres à la patrie parce qu’ils essayaient de vendre ce que le gouvernement nazi estimait être « un trésor national allemand », le ministre Hermann Göring aurait alors tenté de « sauver » le Welfenschatz en le rachetant pour le Reich allemand. Pour appuyer leurs propos les ayants droit des marchands d’art ont cité les propos du maire de la ville de Francfort qui demandait à Adolf Hitler de « mettre en place les conditions légales et financières sine qua non qui permettraient le retour du trésor. »

Pour les autorités allemandes et en premier lieu la fondation d’Etat Prussian Cultural Heritage (SPK), le prix anormalement bas auquel le Welfenschatz a été vendu en 1935 s’explique par la situation économique de l’époque et la chute du marché de l’art allemand. Subsidiairement, elles considèrent que la requête est prescrite.

Mais en décembre 2016 aux Etats-Unis, la loi HEAR (Holocaust Expropriated Art Recovery) uniformise la durée de prescription de l’action en restitution au niveau fédéral et fixe ce délai à 6 ans dès lors que les ayants droit prennent connaissance de l’existence d’une œuvre spoliée et de sa localisation. Lorsque l’ancien président Barack Obama a signé le projet de loi (voté depuis), les compteurs ont donc été remis à zéro et le moyen tombe.

En 1976, les Etats-Unis avaient pourtant voté la loi Foreign Sovereign Immunities (FSIA) qui interdit l’action en justice à l’encontre d’autres pays. On y trouve une seule exception : la justice américaine peut le faire lorsqu’un gouvernement étranger s’approprie, prend, achète ou vole des biens au mépris de lois internationales. Selon la juge, le pillage systématique des Nazis « constitue un génocide et le génocide est une violation de cette loi internationale. »