La Cour de justice européenne conforte la loi française sur l’un des aspects du droit de suite

Un arrêt de la Cour de justice européenne du 15 avril 2010 dans l’affaire opposant la fondation espagnole Gala-Salvador Dali et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) a estimé que la législation française sur le droit de suite était conforme au droit européen.

La justice française avait saisi la Cour européenne pour qu’elle puisse trancher sur la plainte déposée par la fondation espagnole qui gère les droits de Salvador Dali au nom de l’Etat espagnol, légataire universel dans le testament de l’artiste.

La fondation contestait la loi française sur le droit de suite, un droit de propriété intellectuelle qui permet à l’auteur d’une œuvre d’art, puis à ses ayants droits, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l’une de ses œuvres après sa première cession. Ce droit profite à l’auteur de son vivant puis à ses ayants droit pendant soixante-dix ans à compter de la mort de l’artiste.

La fondation créée en 1983 à l’initiative du peintre, administre les droits de Dali via la société de droit espagnole VEGAP à qui elle a confié un mandat exclusif pour le monde entier. L’ADAGP est quant à elle chargée des droits d’auteur du peintre en France.

Depuis 1997, l’ADAGP a prélevé les droits d’exploitation se rapportant à l’œuvre de Dali et les a reversés à la fondation, sauf les perceptions sur le droit de suite qui en application de la législation française est versé directement aux cinq héritiers légaux du peintre, membres de sa famille.

Estimant que le droit de suite devait lui être versé en vertu du testament et de la législation espagnole, la fondation à assigné en paiement l’ADAGP devant le Tribunal de grande instance de Paris. Dans ce cadre, la France avait saisi la cour européenne pour savoir si la directive européenne (2001/84) s’opposait à l’application du droit français.

Dans son arrêt, la Cour estime que les « Etats membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une œuvre d’art ».

Une nuance a cependant été apportée à l’arrêt. La Cour précise qu’il reste encore à déterminer « quelle loi nationale régit la succession des droits de suite de Salvador Dali », le droit français ou le droit espagnol ? La Cour européenne a renvoyé la décision aux tribunaux nationaux.