Un rapport dresse un panorama instructif des fondations suisses

Publié le 5 mai dernier, le rapport sur les fondations en Suisse (1) dresse un panorama de l’évolution du secteur en Suisse. Il dénombre 13 075 fondations en Suisse, dont 335 créées en 2015, soit une croissance de 1,3 %. A titre de comparaison, il en existait 4 009 en France en 2014 (fonds de dotation compris), d’après le Centre français des Fonds et Fondations. Une fondation, dont il existe une dizaine de types (désignés différemment en France et en Suisse), a pour objet l’affectation de biens (meubles ou immeubles) « en faveur d’un but spécial » (2), « pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif » (3).

Si le secteur continue de prospérer, sa croissance ralentit. Le nombre des constitutions diminue depuis le niveau maximum atteint en 2007 (près de 600 fondations créées cette année là). Chaque année de telles structures mettent la clé sous la porte : en 2015, 160 fondations ont été liquidées (contre 226 en 2014), 11 d’entre elles ayant fusionné. Parmi ces fusions – souvent des consolidations - on peut citer la nouvelle entité Zentrum Paul Klee – Maurice E. and Martha Müller Foundation créée dans le cadre de la réorientation du Musée des Beaux-Arts de Berne et du Centre Paul Klee : dissoute, la Stiftung Zentrum Paul Klee a intégré la Maurice E. and Martha Müller Foundation. Depuis 2009, l’autorité fédérale de surveillance des fondations a par ailleurs radié 470 fondations, sans compter le nombre de fondations inactives.

C’est toujours le canton de Zurich qui abrite le plus grand nombre de fondations (2261), suivi par Vaud (1403), Berne (1368) et Genève (1143) ; même si Bâle-Ville a enregistré peu de nouvelles fondations, le canton reste le plus dense en la matière.

50 % des fondations détiennent 97,7 % du patrimoine
Le patrimoine total des fondations s’élève à plus de 30 milliards de francs suisses. Mais d’une fondation à l’autre, il varie considérablement. Les auteurs du rapport ont enquêté sur un échantillon de 1205 fondations dans quatre cantons différents : les résultats montrent que 50 % des fondations détiennent 97,7 % du patrimoine et que 80 % des fondations ont un patrimoine inférieur à 3 millions de francs. Les moyens financiers pour la réalisation du but de la fondation s’élèvent en moyenne à moins 30 000 francs par année pour la moitié d’entre elles.

D’après le rapport, l’action sociale et la santé (personnes âgées, soins médicaux et personnes handicapées) sont les principaux bénéficiaires des prestations et du soutien des fondations. Suivent l’art et la culture, dont le patrimoine est proportionnellement moins important, puis la recherche. La tendance (4) est relativement la même en France, l’action sociale étant le domaine d’intervention choisi comme thème principal par 29 % des fondations françaises en 2013, suivi de la santé (18 %) puis par les arts et la culture (17 %).

Fiscalité et législation
La différence de densité de fondations entre la France et la Suisse s’explique en partie par la culture suisse. La France, a contrario des Etats-Unis, du Royaume-Uni et, en partie, de la Suisse, a longtemps considéré l’intérêt général comme relevant exclusivement des pouvoirs publics. Mais depuis une dizaine d’années, l’Etat a considérablement développé les outils favorisant les financements privés, notamment en créant le fonds de dotation, apprécié pour sa souplesse et sa rapidité de constitution. Par ailleurs, certains cantons suisses sont traditionnellement attractifs pour leur fiscalité.

Par exemple, les fondations sont exonérées d’impôt sur les sociétés à condition que leur but soit reconnu d’utilité publique – c’est-à-dire que l’activité serve l’intérêt public et qu’elle soit exécutée de manière désintéressée. En fonction des cantons, d’autres conditions s’ajoutent comme le travail bénévole des membres du conseil de fondation. En France, seules les fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, dans de strictes conditions.

Mais le droit suisse des fondations est sans cesse redéfini par des lois et par la jurisprudence. A ce titre, le rapport mentionne que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné suite en novembre 2015 à l’initiative parlementaire « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations ». Le Conseil national a par ailleurs adopté le projet de révision de la loi sur la TVA du Conseil fédéral en septembre 2015. Une loi sur une réorganisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations est également en discussion. Et depuis le 1er janvier 2016, toutes les fondations doivent être inscrites au registre du commerce, y compris les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques. Une loi sur une réorganisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations est actuellement en projet.