Les artistes canadiens devant la justice pour revendiquer leurs droits

Les associations de défense des artistes ont formé un recours devant la plus haute juridiction du Canada afin d’obtenir un droit de négociation des redevances minimales versées dans le cadre d’une exposition ou de la reproduction d’une œuvre. Face à elles, le Musée des Beaux-Arts du Canada (MBAC), institution qui rejette depuis plusieurs années cette possibilité aux demandeurs.

Au vu de la loi fédérale sur le statut de l’artiste, les associations d’artistes sont des groupements, ayant parmi leurs prérogatives, « la promotion ou la gestion des intérêts professionnels et socio-économiques des artistes qui en sont membres ». Par une reconnaissance légale, elles peuvent de ce fait acquérir le droit exclusif de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres.

En l’espèce, deux associations, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) et son équivalent canadien le CARFAC avaient tenté en 2003 de lancer des négociations avec le MBAC sur les redevances perçues par les artistes lors d’expositions ou pour des reproductions de travaux artistiques. Cette tentative d’établir notamment des tarifs minimums de droits d’auteur s’est soldée par un échec en 2007, lorsque le musée refusa de poursuivre les négociations en « prétendant défendre le droit des artistes de demander moins que le minimum si tel est leur choix », selon les termes du CARFAC. Suite à cette rétractation, les associations précédemment nommées ont déposé plainte devant le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP) pour « négociation de mauvaise foi ». Le juge ayant accueilli favorablement la demande des associations et reconnaissant la mauvaise foi, du musée, ce dernier a interjeté appel devant la Cour fédérale. Cette fois-ci, la défense du MBAC a été entendue par les juges.

Suite à la décision de la Cour fédérale d’appel favorable au musée, les associations ont présenté un recours devant la Cour Suprême canadienne arguant du fait que cette « joute légale » touche « le mandat principal de toutes les associations d’artistes » et que, en outre, « cet ultime jugement constituera une jurisprudence pour les autres diffuseurs ou producteurs sous la gouverne de l’Etat fédéral ».

Les associations et le musée ont été convoqués devant la Cour le 14 mai 2014, et la décision finale devrait être rendue fin de l’année ou début de la suivante.