Paris. Le 5 janvier, au terme d’une bataille juridique opposant Artcurial et la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris (CCPJ), la Cour de cassation a indiqué qu’une vente autorisée par le juge des tutelles ne relevait pas d’une vente imposée par la justice (vente judiciaire) et pouvait être organisée par un opérateur de ventes volontaires.
Cet arrêt met fin à une procédure qui avait commencé à la suite de la vente de la collection Brollo, de bronzes de Diego Giacometti, en septembre 2016. Éliane Brollo étant placée sous tutelle, la vente avait été autorisée par le juge des tutelles et confiée à Artcurial. Mais la CCPJ avait contesté la légitimité de cette vente.
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La Cour de cassation clarifie les contours de la vente judiciaire
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Abonnez-vous dès 1 €Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°604 du 3 février 2023, avec le titre suivant : La Cour de cassation clarifie les contours de la vente judiciaire
