Attention à la reconnaissance d’un diplôme !

Paris.À l’heure où les journées portes ouvertes des écoles privées d’art ou de droit commencent à se multiplier, les étudiants doivent être particulièrement vigilants quant au choix de leur formation et à sa reconnaissance par les instances professionnelles. C’est la malheureuse expérience à laquelle a dû faire face une étudiante qui, souhaitant devenir commissaire-priseur, s’était inscrite de 2009 à 2011 auprès de l’École d’art et de culture de Paris (EAC), pour y suivre une formation spécialisée « Expertise – Marché de l’art ».

En 2015, titulaire d’un titre de Bachelor négociateur en œuvre d’art et de décoration, à l’issue de cette formation et d’une licence en droit, elle adressa au Conseil des ventes son dossier d’inscription pour l’examen d’accès au stage. Or ce dernier rejeta sa candidature pour défaut d’obtention des diplômes requis : son diplôme de Bachelor n’étant pas reconnu comme étant équivalent à une licence en « art ». Selon l’article R321-18 du code de commerce, en effet, les candidats à l’examen d’accès au stage doivent être titulaires d’une double licence en droit et en art (histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques), à moins d’être titulaire de titres ou de diplômes l’en dispensant.

L’étudiante assigna alors l’EAC afin d’obtenir, outre une indemnisation, la nullité des contrats conclus avec cette dernière pour ces trois années d’études et le remboursement de ses frais de scolarité.

En 2018, elle eut partiellement gain de cause, le tribunal ayant retenu la nullité pour vice du consentement des contrats d’études de 2010 et de 2011, le remboursement des frais d’études y afférant, ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts.

Considérant qu’il n’y avait aucun vice du consentement possible, l’école fit alors appel du jugement. Or, selon l’étudiante, qui demandait 75 000 euros d’indemnisation pour son préjudice, l’école avait parfaitement connaissance de son projet professionnel et la formation dispensée était présentée comme permettant l’accès au concours de commissaire-priseur.

Rappelant le principe selon lequel le dol pouvait, à l’époque, « être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter » et qu’il pouvait être cause de nullité, même s’il porte « sur un motif du contrat extérieur à son objet [...], dès lors que ce motif a été déterminant », la cour d’appel de Paris a confirmé partiellement le jugement et, statuant de nouveau, y a ajouté la nullité du contrat d’études pour l’année 2009 et le reversement subséquent des frais de scolarité, ainsi que la condamnation de l’école au versement de 15 000 euros de dommages et intérêts, et la restitution par l’étudiante de son diplôme.

Les juges d’appel ont, en effet, constaté que les termes des contrats d’études de l’école étaient peu précis quant à l’enseignement dispensé, ou aux titres délivrés à l’issue de la formation, et qu’une publication « entretenait les candidats à la formation et/ou ses élèves dans l’illusion d’une équivalence entre le diplôme qu’elle dispense et celui qui est nécessaire » induisant « volontairement [...] en erreur ses élèves et les candidats à la formation dispensée sur les débouchés qui leur sont ouverts par celle-ci », justifiant pour la cour la condamnation de l’école et la remise des parties en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion des contrats d’études annulés.

À l’aune de cette décision, les étudiants futurs commissaires de justice devront donc être vigilants dans le choix de leur cursus qui, désormais, depuis le décret du 15 novembre 2019, relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, nécessite l’obtention soit d’un master en droit, soit d’un titre ou d’un diplôme équivalent au master en droit, sanctionnant un niveau de formation au moins équivalent à cinq années d’études après le bac, dans les disciplines juridique, économique, comptable ou de gestion, afin de candidater à l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaires de justice.