Incitations fiscales et avancées réglementaires

PARIS - Le décrochage est saisissant entre le cafouillage du ministère et le professionnalisme du rapport de 60 pages en faveur du développement du marché de l’art en France, rédigé par Martin Bethenod, commissaire général de la Foire internationale d’art contemporain (1). Si le document commandé en octobre 2007 articule intelligemment trente-sept propositions concrètes et diverses pistes de politique culturelle, les annonces faites le 2 avril par Christine Albanel, les oreilles rivées sur son souffleur et conseiller Olivier Henrard, se révèlent floues.

Pour contrer l’habituelle défiance public-privé, le rapport avait symboliquement valorisé les collectionneurs privés et les entreprises mécènes en y consacrant la moitié de ses préconisations. Or Bercy a retoqué la possibilité pour les collectionneurs privés de déduire une fraction des sommes allouées aux achats d’œuvres d’art du revenu imposable, dispositif pourtant symétrique à celui consenti aux entreprises. Le document recommande aussi la possibilité de payer l’impôt sur le revenu par voie de dation –mécanisme existant déjà pour le paiement de l’ISF (impôt solidarité sur la fortune) et des droits de succession –, et de l’assortir d’une réserve d’usufruit. Ces préconisations n’ont pas encore été validées par Bercy. Pas plus que l’extension aux particuliers de la possibilité de déduire de leurs impôts 90 % des sommes versées pour l’achat d’un trésor national destiné à l’État.

Plutôt que de vraies incitations fiscales, réclamées par les collectionneurs, le ministère a opté pour un prêt à 0 % sur l’achat d’œuvres d’art, inspiré du « Own Art », lancé en 2004 en Grande-Bretagne, ou du « Kunst Koop » aux Pays-Bas, modèles que la mission Bethenod avait écartés ! « Ces exemples ne sont pas apparus pertinents aux membres de la mission, peut-on lire dans le rapport. Bien souvent en effet, notamment dans des gammes de prix peu élevés, l’échelonnement des paiements accordé par les galeries constitue un élément très fort de la relation qu’elles établissent avec leurs clients, un outil de négociation et de fidélisation. La mise en œuvre d’un tel mécanisme, au demeurant peu intéressant lorsque les œuvres concernées sont à un prix modeste, risquerait de priver les galeries d’un tel outil. »

Le plafond pour ce prêt n’est pas fixé, le ministre de la Culture ayant évoqué 5 000 à 10 000 euros, une fourchette très petit joueur. Pays de petits et moyens collectionneurs, la France a besoin d’un plus grand coup de pouce ou de cravache. Cette déclaration faite sans concertation avec les banques semble aussi prématurée que celle, faite en janvier, d’une taxe sur l’hôtellerie pour le patrimoine. « Nous ne comprenons pas bien cette mesure qui semble foireuse, complexe, indique une source bancaire. Quelle serait la compensation pour nos pertes de revenus liés aux intérêts d’emprunt ? Attend-on de nous du mécénat ? Si tel est le cas, notre idée du mécénat est de soutenir des établissements publics ou des associations et pas des personnes privées qui souhaiteraient enrichir leur patrimoine. » Cette annonce peut enfin surprendre alors que les banques hexagonales accusaient en 2007 une perte de 10 milliards d’euros dans la crise des subprimes (crédits immobiliers à risque).

« Clarté et simplicité »
Concernant les entreprises, le rapport propose une refonte des conditions d’exposition des œuvres qu’elles achètent dans le cadre de la loi mécénat de 2003, sous réserve qu’elles en assurent la promotion de manière appropriée. En vertu de la loi, les entreprises peuvent déduire leurs achats du chiffre d’affaires dans une limite de 0,5 % seulement. La mission Bethenod propose la mise en place d’une échelle de seuils selon la taille des entreprises, et l’extension de ce dispositif aux entreprises individuelles et professions libérales. Ces dispositions devraient être entérinées à la rentrée par la loi de finances 2009.

Le volet réglementaire satisfait quant à lui les maisons de ventes. Normal, le rapport propose d’autoriser le recours à la vente de gré à gré, l’achat en vue de la revente, et d’assouplir le régime de la garantie financière. Si la suppression de la taxe sur les arts de la table est validée par Bercy, un autre chantier reste en cours, celui de l’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % aux objets d’intérêt historique, même lorsqu’ils ont moins de 100 ans d’âge. Concernant le droit de suite, le rapport propose de tirer parti de la présidence française de l’Union européenne afin d’égaliser les distorsions entre les marchés français et britannique, la Grande-Bretagne bénéficiant d’une dérogation jusqu’en 2010-2012 pour les artistes décédés. Il est aussi prescrit d’obtenir l’application du droit de suite sur la marge réalisée par les galeries et non sur la totalité du prix.

Tout cela ne reste bien sûr que de la pétition de principe ! La dernière recommandation porte sur le crédit d’impôt orienté vers les commerces d’art, pour les dépenses en matière de développement international, de recherche et d’édition. « Les annonces sont positives dans leur clarté et simplicité, indique Guillaume Cerutti, président de Sotheby’s France. Reste la question du calendrier. L’important est de ne pas se laisser entraîner au-delà de l’application de la directive services en 2009. » Pour bénéficier de l’aval des parlementaires, Christine Albanel a précisé que le rapport était « globalement convergent » avec la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard (lire p. 21).

Quelle suite le ministère accorder-t-il aux différents chantiers de bonne pratique proposés par le rapport, notamment sur les relations entre les établissements culturels et les collectionneurs, donateurs et amis de musées ? Qu’en sera-t-il aussi de la grande manifestation suggérée à l’occasion des 40 ans de la dation en paiement pour valoriser le rôle des grands « dateurs » ? Comme toujours, les questions sont en suspens. « On a monté la première marche, mais pas l’escalier », résume Patrick Bongers, président du Comité professionnel des galeries d’art.

(1) assisté de Catherine Chadelat, Guy Cogeval, Nathalie Moureau, Laurent Vallée.