Va-t-on vers une fracture dans la profession ?

PARIS - Il y a un an, le document sorti des travaux de la commission Léonnet avait d’emblée été qualifié “d’avant-projet de loi” par la profession. Le rapport “Caillette Favard Renard”, du nom des trois hauts fonctionnaires et magistrats qui l’ont préparé, alors même qu’il se cale sur le projet de loi de 1997, a été ravalé par Drouot au rang de “document de travail” dans un communiqué qui comporte des réserves sur les chiffres utilisés dans le rapport, “qui ne correspondent pas aux réalités des transactions effectuées à Paris”, et un premier grief implicite aux auteurs : être allé au-delà de l’ordre de mission du ministre en prenant position sur le cumul. Le contenu du rapport explique la perplexité, voire l’hostilité, d’une partie de la profession.

Indemnisation confinée au seul droit de présentation
Sur le principe de l’indemnisation, le rapport adopte pour l’essentiel l’argumentation du rapport du doyen Vedel (lire le JdA n° 46, 24 octobre). Il la complète d’un historique détaillé pour démontrer que les précédents invoqués dans le projet de loi de 1997 pour valider le principe d’indemnisation et son mode de calcul n’étaient pas pertinents (il s’agissait du cas des greffiers en 1965, et des avoués en 1971, sur la base de normes issues d’une circulaire de 1946, déclarées caduques en 1976).
Pour enfoncer le clou, comme l’avait fait autrement le professeur Vedel, les auteurs ont signalé avec quelque malignité qu’en 1988, le droit de présentation des agents de change avait été supprimé sans indemnité. De la sorte, le rapport confine le droit à indemnisation au seul droit de présentation et s’autorise une nouvelle approche pour le calcul de la valeur de ce droit. Cette nouvelle règle du jeu, qui n’enferme plus le Gou­vernement et le législateur dans des précédents jugés périmés, n’est évidemment pas à l’avantage des commissaires-priseurs.

Les aides anticoncurrentielles prohibées
Le rapport fait aussi l’état des contraintes européennes, en rappelant les griefs formulés par la Commission européenne en mars 1995, dont on découvre au passage qu’ils n’avaient jamais été totalement dévoilés (ainsi de la critique du “contrôle a priori des qualifications professionnelles”, dont il faudra tenir compte en évaluant l’obligation édictée par le projet de loi d’un “marteau agréé” dans les sociétés de vente). Il complète plus loin l’information en rappelant qu’il faut rester dans “une stricte logique d’indemnisation” confor­me au droit interne, mais également à l’article 92 du Traité de Rome qui prohibe les aides anticoncurrentielles, et signale que la Commission européenne a déjà rappelé cet impératif par un courrier de juin 1997. La Commission pourrait donc s’immiscer dans le processus d’indemnisation que le projet de 1997 traitait comme une simple affaire interne. Pour les commissaires-priseurs, cela signifie que l’indemnisation et ses modalités ne pourront se régler “en famille”.

Utiliser des données contrôlables
Enfin, le constat préliminaire de la très grande hétérogénéité de la profession explique et justifie l’approche rigoureuse et différenciée des situations. Sur ces bases, le rapport fixe des principes généraux d’une indemnisation correspondant à la “réparation d’un préjudice direct, matériel et certain”, en soulignant que le calcul doit “se faire suivant un processus répondant aux critères suivants : utiliser des données contrôlables ; donner un résultat comparable à ce qu’une vente aurait fourni si le statut actuel avait été maintenu ; tenir compte du dynamisme de l’office tant à travers son effort d’investissement que de l’évolution de ses recettes”. De ces principes découlent des mécanismes de calcul (lire ci-dessous), suivant les différentes hypothèses faites dans le rapport. On peut retenir pour l’essentiel qu’ils déterminent la mise à l’écart du produit semi-net, agrégat non comptable, pour le remplacer par des données extraites des déclarations fiscales : recettes nettes, solde d’exploitation net (de 1991 à 1995) et immobilisations corporelles non amorties (au 1er janvier 1998).

Évidemment, la mise à l’écart du produit semi-net qui privilégiait plutôt les études supportant des loyers et frais de personnels réduits, soit du fait de leur localisation (études de province), soit par une gestion se contentant de rentabiliser le monopole sans investissement, va incommoder nombre d’entre elles. Il conduira sans doute à des dissensions internes, d’autant que le quantum de l’indemnisation sera substantiellement réduit. Globalement, les 2 à 2,5 milliards de francs qu’espérait la profession sur les bases du projet 1997 se trouveraient ramenés dans une fourchette de 750 à 850 millions.

Le cumul supprimé
En ce qui concerne le financement, le fonds d’indemnisation serait alimenté, pour une durée maximum de dix ans, par une taxe sur les ventes aux enchères de 0,8 à 1 %, complétée de dotations budgétaires égales aux impositions sur les plus-values que devront acquitter les bénéficiaires. Les auteurs ont différencié leur analyse en proposant de modifier l’économie du projet de 1997 pour supprimer la possibilité de cumul (officier ministériel et commerçant), dont il était évident qu’il ne pouvait que conduire à des dérives. Si cette proposition est adoptée, les commissaires-priseurs souhaitant conserver leur statut pourraient néanmoins continuer à organiser des ventes volontaires, mais leur indemnisation serait limitée à la seule compensation de la perte du monopole, estimée forfaitairement à 250 000 francs par charge ; restant officiers ministériels, ils ne pourraient évidemment s’associer à la création de sociétés commerciales. Dans l’esprit des rédacteurs du rapport, cette hypothèse s’appliquerait à la plus grande partie (70 %) des études de province.

Cette dernière proposition, contraignant les études à un choix rapide et écartant les espoirs de “récupération” que le projet de 1997 avait pu faire naître, reflète l’esprit d’ensemble du rapport et sans doute de la Chancellerie : forcer la profession à conclure et installer la réforme dans la transparence. En indiquant que le projet de loi serait présenté au printemps, accompagné des décrets d’application, et que l’objectif serait l’été ou la rentrée plutôt que janvier 1999, la Chancellerie a manifesté sa détermination. On approche de l’épilogue du feuilleton. Et l’avant-dernier chapitre marque, selon l’usage, un (dernier ?) rebondissement de l’histoire.