L’ouverture des ventes publiques

Le projet de loi sur les ventes publiques est remis en discussion, notamment sur l’indemnisation des commissaires-priseurs. Quelle est votre position ?
Lorsque la commission Léonnet a rendu son rapport, en juillet 1996, il n’était pas question de la moindre budgétisation, car elle s’était contentée de reproduire ce qui avait été fait dans le passé. Les services de l’État sont arrivés à cette conclusion pour donner les moyens aux commissaires-priseurs de devenir plus compétitifs. Leur faire supporter intégralement l’indemnisation aurait été à l’encontre de l’objectif poursuivi. La budgétisation n’est cependant pas mauvaise dans la mesure où, permettant d’alléger ce que devraient payer les futurs intervenant du marché, elle leur donne des moyens supérieurs pour affronter une concurrence extrêmement vive. Si la budgétisation n’était pas retenue, il nous faudrait alors soit rester dans la ligne de ce qu’a proposé la commission Léonnet – une taxe fiscale assise sur le montant des ventes –, soit financer l’indemnisation à la fois par une taxe plus légère et sous la forme de prêts conventionnés ou à taux préférentiels pour ceux qui investiront dans les quatre ou cinq ans à venir. Une difficulté pourrait se poser au niveau européen, car une partie de l’indemnisation pourrait apparaître comme une aide de l’État français. Si les conditions nécessaires à l’obtention de l’accord de la Commission européenne me semblent tout à fait remplies, au regard de la nécessité d’aider à la restructuration du marché français et des bouleversement que ce dernier a subi, il est tout aussi évident que l’application de la réforme prendra quelques mois supplémentaires.

Quels devraient être le montant et la durée de cette taxe ?
Bien qu’un tel financement ne soit aucunement la meilleure solution, il vaudrait mieux avoir un taux moindre, étalé dans le temps, plutôt qu’un taux fort sur une courte période. En tout état de cause, je ne pense pas que le taux de cette taxe puisse être supérieur à 1,5 %, comme le préconisait la commission Léon­net. La marge brute de la plupart des études étant de l’ordre de 3 %, les moyens dont disposeraient les intervenants seraient en effet limités, puisqu’il ne leur resterait que 1,5 % pour fonctionner et investir. Néanmoins, une taxe de 1 % ne me semble pas réaliste non plus, car il s’agirait d’une taxe certes plus légère, mais trop longue dans le temps. Une période comprise entre dix et quinze ans me semble la plus adaptée.

Si la question de l’indemnisation bloquait le vote de la loi, êtes-vous néanmoins favorable à un report de cette question pour que la réforme des ventes publiques puisse être appliquée ?
Ouvrir le marché sans indemniser les commissaires-priseurs reviendrait à les empêcher de faire face aux intervenants étrangers. Il me semble donc fondamental qu’un système combinant indemnisation et aide soit mis en place, pour éviter d’offrir le marché français aux grandes sociétés internationales.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, ne craignez-vous pas que se déroulent des ventes publiques sauvages ?
Le monopole des commissaires-priseurs est contraire au traité de Rome en termes de prestation de services, mais pas en matière d’établissement. La France a toutefois souhaité modifier sa législation pour éviter que les sociétés internationales aspirent plus d’objets d’art vers l’extérieur, en n’organisant que quelques ventes dans l’Hexagone. Le but de l’opération étant de fixer les ventes en France, si des ventes sauvages ve­naient à être organisées, les juridictions françaises les interdiraient aussitôt. D’au­tant que la jurisprudence de la Cour de justice européenne indique qu’un simple représentant dans un état d’accueil empêche la société d’utiliser la libre prestation de services. À moins d’avoir recours à un office français.

Après l’ouverture, ne craignez-vous pas une sectorisation du marché ?
Si les problèmes de distorsions ne sont pas réglés, en matière de concurrence internationale, il est évident que le marché sera de plus en plus sectorisé. Le droit de suite interdit, par exemple, le déroulement en France d’importantes ventes d’art moderne. La TVA à l’importation empêche également l’adjudication de grandes collections étrangères. Un des objectifs de cette réforme est donc de donner à la France les moyens de redevenir la première place européenne, en rendant le marché plus attractif.

Il semblerait que peu d’opérations de modernisation ou d’investissement aient été réalisées par les commissaires-priseurs. Attendent-ils de percevoir l’indemnisation pour agir ?
Ils attendent surtout de nouvelles règles juridiques car, aujourd’hui, il n’est pas possible de constituer des sociétés autres que d’exercice libéral avec des intervenants qui n’appartiennent pas à des professions juridiques ou judiciaires. Pour continuer à rendre un service de proximité et se projeter dans l’international, les commissaires-priseurs réclament, depuis plusieurs années et sans avoir jamais pu l’obtenir, la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs.