Un atout de plus pour l’ADAGP dans ses négociations avec les plateformes

La bataille pour la rémunération des auteurs lorsque leurs œuvres sont partagées sur les réseaux sociaux est très technique. Dans ses négociations en cours avec les réseaux sociaux, l’ADAGP, l’organisme de gestion collective (OGC) qui collecte les droits des auteurs visuels, vient de disposer d’un atout juridique de plus. Il peut dorénavant signer des accords étendus, c’est-à-dire pas uniquement pour le compte de ses adhérents mais aussi au bénéfice de tous les artistes de son champ.

« Nous avons déjà signé des accords avec Dailymotion et Youtube et nous avons des discussions en cours avec d’autres réseaux sociaux » explique Marie-Anne Ferry-Fall, directrice de l’ADAGP, qui précise : « Cette extension va nous aider dans nos négociations car elle répond à la demande de certaines plateformes inquiètes d’avoir à négocier avec des milliers d’auteurs qui ne seraient pas adhérents à un OGC. »

Pour bien comprendre la portée de cet arrêté daté du 13 septembre, il faut remonter à la directive européenne du 15 avril 2019 qui constitue un tournant dans la situation des Facebook, YouTube et autres Twitter. La directive, une fois transposée en droit local, oblige ces plateformes à rémunérer les auteurs lorsque les utilisateurs partagent des œuvres protégées soit de bloquer leur diffusion. Une révolution pour ces plateformes qui jusqu’alors arguaient de leur rôle de « simple » facilitateur de mises en ligne de contenus apportés par d’autres - leurs followers -, pour ne pas avoir à rémunérer les auteurs des films, musiques ou arts visuels partagés. Ce qui n’est pas le cas des diffuseurs-éditeurs que sont les médias en ligne ou les plateformes musicales de type Deezer qui doivent depuis longtemps payer des droits d’auteur.

La directive ouvre aussi la possibilité pour un OGC (l’ADAGP pour les arts visuels ou la SACEM pour la musique) de négocier un accord avec des diffuseurs, pour ses membres mais aussi pour des artistes-auteurs non adhérents. Cette directive a été transposée dans le droit français par deux ordonnances (mai et novembre 2021). Mais cette disposition n’est pas de plein droit, les OGC doivent obtenir un agrément auprès du ministère de la Culture. C’est cet agrément que vient d’obtenir l’ADGAP qui s’enorgueilli d’être le premier OGC à l’avoir obtenu.

Marie Anne Ferry Fall insiste sur le fait que les auteurs qui ne le souhaitent pas ont naturellement la possibilité de refuser d’être couverts dans les futurs contrats avec les plateformes.
Le mécanisme ne concerne cependant pas que les plateformes, il vise aussi les contrats signés avec les établissements d’enseignement « à des fins d’illustration dans le cadre d’activité d’enseignement », et ceux qui mettent en ligne des travaux scientifiques « ouverts » avec des illustrations.

L’ADAGP représente 200 000 artistes dans le monde entier à travers des partenariats avec des sociétés sœurs et 17 000 adhérents directs (+ 1 380 en 2021). Elle a collecté 49 millions d’euros de droits en 2021 (+ 8,5 %) avec des frais de gestion de 11,6 %.