Quelle réforme pour le marché ?

PARIS - La France doit transposer en droit national, d’ici à la fin 2009, la « directive services » s’appliquant aux sociétés de ventes volontaires (SVV), qui sont des sociétés de service. Beaucoup ont vu, à cette occasion, l’opportunité de réformer le cadre réglementaire des ventes aux enchères publiques en France – un domaine actuellement régi par la loi du 10 juillet 2000 –, pour l’adapter aux nouvelles exigences du marché. Où en est-on aujourd’hui ? « Jusqu’à la fin janvier, il nous avait été dit que l’État favoriserait la discussion au Sénat de la proposition de loi Marini du 5 février 2007, et s’attacherait à la modifier en profondeur par voie d’amendements parlementaires. Car le gouvernement a bien compris que le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (Symev), en concertation avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et les principaux syndicats d’experts, considérait qu’un certain nombre de mesures de cette proposition de loi étaient inacceptables pour la profession, en particulier la suppression à terme des offices judiciaires et la transformation du Conseil des ventes volontaires (CVV) en véritable autorité de régulation, ce qui renforcerait considérablement ses pouvoirs (1) », indiquent les responsables du Symev.

Juge et partie
Il semblerait à présent que la question de la transposition de la « directive services » ne soit pas à l’ordre du jour avant les élections européennes de juin. Or le mandat des membres du CVV expire à la fin juillet (2). Le proche renouvellement du CVV pose aujourd’hui la question de son évolution. Certains membres du CVV sont des dirigeants de SVV, donc juge et partie. Est-ce souhaitable pour une autorité de régulation de marché ? D’après Guillaume Cerutti, président de Sotheby’s France, « la présence de représentants des professionnels en activité au sein du CVV pouvait s’expliquer à sa création en 2001, à une époque où le fonctionnement du marché entrait dans une nouvelle ère. La présence d’une personnalité comme Laure de Beauvau-Craon [alors présidente de Sotheby’s France], qui avait joué un rôle clé dans l’ouverture du marché français à la concurrence, a de ce point de vue été un vrai plus. Aujourd’hui, la présence de professionnels en activité ne se justifie plus avec la même acuité ». Une opinion que ne partagent pas certaines autres maisons de ventes qui se verraient bien siéger au sein du futur CVV…
La simplification du rôle du CVV, qui n’aura plus pour mission de délivrer des agréments mais simplement d’enregistrer les déclarations d’activité des SVV, justifierait également une réduction du nombre des membres qui le composent – pour s’établir à six ou sept (contre onze, aujourd’hui) – et de leurs suppléants. « L’idéal serait de tendre vers une composition partagée entre des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur connaissance du marché (anciens professionnels, économistes…), et un petit nombre de hauts fonctionnaires des ministères concernés (Justice, Culture, mais aussi Économie), ajoute Guillaume Cerutti. Cela permettrait en outre d’éviter toute situation de conflit d’intérêt ou de gêne au moment où le CVV statue en formation disciplinaire. » Le CVV, interrogé, n’a pas souhaité s’exprimer à ce sujet.