L’Europe veut faciliter la restitution des biens volés entre États membres

La directive de 1993 permettait aux États une action a posteriori dans le but de récupérer les biens classés sortis illégalement de leur territoire. Plus de 20 ans après, le bilan reste mitigé : il n’y aurait eu qu’une quinzaine d’actions en restitution et une soixantaine de biens classés aurait fait l’objet d’un retour. On compte à ce jour une moyenne de 8 000 délits et 40 000 objets soustraits chaque année et ce principalement en France, en Allemagne, en Pologne et en Italie. La révision permettra aux États de bénéficier d’un délai d’action plus long, puisque reporté à trois ans au lieu d’un, et cela pour un moindre coût en raison d’un durcissement de la charge de la preuve, condition d’attribution d’une indemnisation par l’État requérant au possesseur/détenteur. Le texte de 1993 fixe également des outils d’interprétation afin d’aider à la définition de ce qu’est un trésor national. Avec la révision cependant, toute limite d’ancienneté et de valeur financière a été éliminée. Il reste maintenant au Conseil et à la Commission de négocier le texte définitif de cette modification de la directive.