Le Sénat et la loi sur les exportations

PARIS - Depuis plusieurs années, des dispositions sont à l’étude pour moderniser la loi du 31 décembre 1913 sur la protection des objets et ensembles mobiliers présentant un intérêt historique et artistique et pour corriger le dispositif adopté en 1992, créant le certificat de libre circulation. Ces réformes ont cheminé très lentement, mais elles viennent de franchir une première étape au Sénat, sous la forme d’une proposition parlementaire socialiste votée par la droite. L’abstention des groupes socialistes et communistes semble avoir été déterminée par un amendement de Yann Gaillard, visant à accorder aux propriétaires des objets classés une exonération des droits de succession sur ces biens. Catherine Trautmann n’aurait pas rejeté définitivement cet amendement mais demandait qu’il soit réexaminé à l’occasion de la révision de la loi de 1913, prévue dans les prochains mois.

Comme prévu (lire le JdA n° 73, 18 décembre 1998), la durée de validité du certificat – jusqu’à présent limitée à cinq ans – est allongée. Elle devient illimitée pour les biens de plus de cent ans d’âge, et portée à vingt ans renouvelables pour les autres. “L’État et les professionnels du marché s’accordent sur la nécessité d’offrir plus de souplesse et de liberté aux collectionneurs et aux propriétaires d’objets d’art, tout en permettant à l’État d’acquérir des œuvres majeures reconnues comme trésors nationaux”, a déclaré la ministre de la Culture, qui a donné “un accord global” sur le texte. “La principale carence de la législation actuelle réside dans l’absence de procédure de négociation entre l’État et les propriétaires de trésors nationaux”, a-t-elle constaté, faisant ainsi implicitement référence au système britannique qui permet l’acquisition des trésors nationaux dans des conditions ménageant les intérêts du propriétaire et de l’État. La proposition déposée par les sénateurs prévoit qu’en cas de désaccord “sur un prix aussi proche que possible de celui du marché international”, la détermination de la valeur du bien sera confiée à deux experts, désignés l’un par l’administration, l’autre par le propriétaire, ou à défaut par la justice. Mme Trautmann a affirmé que le texte, qui doit être examiné maintenant par l’Assemblée nationale, “permettra à l’État de faire face à ses responsabilités en favorisant l’acquisition des trésors nationaux par la puissance publique, sans entraver le libre jeu du marché de l’art, et simplifiera les procédures pour les particuliers souhaitant faire sortir leurs biens culturels du territoire”.