La réforme des régimes sociaux des artistes

Le projet de loi sur la création, l’architecture et le patrimoine qui sera débattu à la rentrée ne comporte plus rien sur la question du statut de l’artiste plasticien (voir JdA n° 427 du 16 janvier). Les associations d’artistes suivent néanmoins l’action du ministère sur deux dossiers techniques primordiaux : la sécurité sociale et les retraites.

Depuis plusieurs années, la réforme de la sécurité sociale des artistes est réclamée, en témoigne le projet de fusion entre la Maison des artistes-sécurité sociale (MdA-SS) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa, voir JdA n° 425, décembre 2014). Après la nomination d’un directeur, puis d’un administrateur temporaire, communs aux deux caisses, la Direction générale de la création artistique (DGCA) a enfin relancé la concertation sur la réforme de fond, en invitant le 21 avril la plupart des organisations professionnelles concernées. Un mois plus tard, les syndicats ont livré leurs contributions à Pierre Oudart, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la DGCA, et son équipe. Le comité des artistes-auteurs plasticiens (CAAP), important contributeur sur le sujet, s’est félicité d’une « avancée constructive ».

En effet, sur la trentaine de recommandations, un premier tiers fait l’objet d’un large consensus et donnera lieu à des amendements (gouvernementaux) à la loi Création. La suppression de la distinction entre affiliés (à partir d’un certain seuil) et assujettis (payant des cotisations n’ouvrant aucun droit) en est le point central. S’ensuit que les droits seront ouverts à tous les artistes au prorata des cotisations et que l’Agessa appellera enfin « les cotisations vieillesse » pour tous. Le règlement de ce dossier complexe devrait durer quelques années, notamment pour la réparation attendue (cotisations n’ayant pas ouvert de droits).

Retraite complémentaire
Second chantier, il existe depuis 1962 un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les artistes-auteurs, le Raap, mais dont les prestations versées aux artistes sont en moyenne de 1 500 euros… annuels. Ce montant s’explique par le revenu faible de la majorité des artistes, mais aussi par un dispositif de classes optionnel, c’est-à-dire que même les revenus plus élevés peuvent choisir de cotiser en tranche basse. La réforme directement votée par le conseil d’administration du Raap fait passer la cotisation plancher de 3,9 % à 8 %, pour assurer des pensions plus élevées. Pour six organisations professionnelles ayant écrit aux deux ministères de tutelle, « le taux de 8 % représente un mois de salaire et est une contrainte avant d’être une solution ». Elles ont lancé une pétition ayant recueilli depuis quelques semaines 5 000 signatures, pour empêcher que la réforme prenne effet au 1er janvier 2016.