'Affaire Walter' : les juges imposent à la France

PARIS - S’il restait une marge d’interprétation dans l’affaire du Jardin à Auvers, c’était bien celle du mode d’évaluation de l’indemnité. Il était déjà acquis, au travers de l’affaire Schlumpf, que la servitude indemnisable au titre de la loi de 1913 pouvait consister en un différentiel entre la valeur d’une collection sur le marché national et celle qui aurait pu être obtenue sur le marché international.

En effet, si la Cour de cassation avait annulé l’arrêt de Colmar, elle avait en même temps reconnu cette interprétation de la servitude de classement, qui ne figurait clairement ni dans la loi ni dans ses motivations. Mais sa position ne préjugeait pas du caractère aléatoire qui s’attache au prix des œuvres d’art, y compris sur le marché international. Le pourvoi de l’État n’ayant pas tenté de développer ce moyen, la Cour a dû valider un mode de calcul "mathématique" qui ignore cet aspect aléatoire du prix.

En clair, lorsque l’on introduit la demande d’indemnité, il suffirait de sélectionner les cotes les plus favorables pour obtenir l’indemnité maximale. Autant dire que désormais, lorsque l’État voudra retenir une œuvre en France, il pourra tout au plus gagner trois ans en lui refusant le certificat de libre circulation, puis devra l’acquérir au prix fort.

Par ce dernier attendu, la Cour de cassation, d’une certaine façon, ouvre donc complètement le marché français sur le marché international.

La décision de la Cour de cassation inverse une jurisprudence jusqu’alors favorable à l’État, et mar­que un revirement par rapport à la position prise le 28 mai 1991 dans l’affaire Schlumpf. Comment l’expliquer ? À l’époque, l’affaire avait fait grand bruit et semblé donner raison à ceux qui critiquaient une "raison d’État" autorisant une "spoliation" des collectionneurs. M. Walter s’était d’ail­leurs "prémuni" par avance contre la confirmation de cette jurisprudence en saisissant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui aurait exposé la France à une condamnation.

L’affaire Schlumpf relancée
Est-ce cette perspective qui a fait changer la position de la Cour ? Les circonstances juridiques étaient en effet à peu près les mêmes (à la date du classement, en juillet 1989, la loi de 1941 n’était pas encore abrogée, et le ministre de la Culture aurait donc pu se contenter de refuser l’autorisation de sortie du tableau). Dans l’intervalle, la France, pour cause de marché unique, a largement assoupli son système de contrôle. Les juges ont peut-être tenu compte de cette orientation libérale.

À supposer que ces diverses circonstances aient pesé sur sa position, la Cour de cassation, juge de la légalité, ne pouvait en faire état dans son arrêt. La 1ère cham­bre civile s’est donc contentée de souligner que "le préjudice résultant pour M. Wal­ter de cette interdiction avait pour seule origine la mesure de classement d’office qui, en vertu de l’article 18 (de la loi de 1913), ouvrait au propriétaire un droit à indemnisation".
 
La Cour a, par la même occasion, indirectement relancé l’affaire Schlumpf qui sommeillait à la cour d’appel de Metz, où elle avait été renvoyée en 1991. Le dossier est en effet revenu pour plaidoirie devant cette cour le 27 mars. L’addition risque de s’alourdir : en 1989 la cour de Colmar avait condamné l’État à 12 millions d’indemnité, plus une somme à peu près équivalente aux titres des intérêts de retard. Si la cour de Metz conclut dans le même sens que celle de Colmar, le Jardin à Auvers risque indirectement de coûter 30 à 35 millions de plus à l’État.

Ce litige reviendra vraisemblablement devant la Cour de cassation, qui aura peut-être ainsi l’occasion d’affiner sa jurisprudence sur la notion de servitude et le mode d’évaluation du préjudice.

En attendant, l’État doit renoncer à classer ou s’en donner les moyens, à moins qu’il ne choisisse de modifier les dispositions de la loi de 1913, comme semble l’annoncer le ministre Philippe Douste-Blazy dans l’entretien ci-dessus. Sa marge de manœuvre est étroite au moment où il faut convaincre le marché et les collectionneurs de revenir à Paris.