Exclusif : les principales recommandations du rapport Bethenod

La mission Bethenod défend sans grande surprise deux grands axes de réforme : développer les collections privées et améliorer la compétitivité du marché de l’art français.

Des incitations fiscales
Le rôle économique des collectionneurs privés est essentiel. Leur poids est même très nettement supérieur à celui des institutions publiques. Aussi une série d’incitations sont proposées afin de rendre plus attractive l’achat d’œuvres d’art. Avec à terme, l’objectif d’enrichir davantage les collections publiques. La principale nouveauté porte sur des avantages fiscaux aux particuliers, jusqu’alors réservés au mécénat d’entreprise : il serait possible de payer l’impôt sur le revenu par voie de dation (Recommandation 8), c’est-à-dire en œuvre d’art. Le dispositif d’acquisition d’un « trésor national » serait aussi étendu aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu (R 11). La déduction fiscale pour les achats d’œuvres d’art d’artistes vivants, jusqu’alors également réservée aux entreprises serait ouverte aux professions libérales (R 1), tout en modulant le taux de 0,5 % sur le chiffre d’affaires (R 2). Pour les particuliers, la mission recommande de créer un mécanisme autorisant la déduction du revenu imposable d’une partie de leurs achats d’œuvres d’artistes vivants (R 15).

Alléger les contraintes réglementaires pesant sur les SVV
Pour un marché de l’art plus dynamique, le rapport opte pour plus de liberté d’action et moins de réglementation en faveur des maisons de ventes aux enchères. Ces dernières ne seront bientôt plus soumises à une demande d’agrément préalable pour exercer en France (R 29) et auraient accès aux inventaires successoraux (R 24) qui sont aujourd’hui réservés aux commissaires-priseurs judiciaires. Elles pourraient (R 19) choisir leur forme commerciale (SAS, SA, etc.) et proposer des services complémentaires tels que la vente de gré à gré (R 27) ou la vente de biens par la société de ventes pour son compte (R 28), pour autant que ce soit une activité accessoire et réalisée dans la plus grande transparence. Serait aussi autorisée la garantie de prix au vendeur telle qu’elle est pratiquée à l’étranger à l’occasion de ventes de prestige (R 29).

TVA et droit de suite
Pour limiter les distorsions de concurrences liées au droit de suite et à la TVA applicable aux œuvres d’art, plusieurs mesures sont préconisées. En matière de droit de suite, le rapport suggère de s’aligner sur la position anglaise qui consiste à l’appliquer aux seules œuvres des artistes vivants (R 31). Plus encore, il propose de réduire son assiette de calcul à la commission perçue par les sociétés de ventes et à la marge réalisée par les galeries d’art, et non plus sur l’intégralité du prix de vente (R 32). Le droit de suite reste à la charge du vendeur. En matière de TVA à l’importation, les catégories d’œuvres d’art soumises au taux réduit de 5,5% excluaient jusqu’à présent les manuscrits, les bijoux, les arts décoratifs du XXe siècle, avec pour conséquence des délocalisations de ces œuvres à l’étranger. La mission Bethenod propose de les regrouper dans une catégorie « objets de collection » pour laquelle le taux réduit de TVA serait applicable (R 33). De plus, la taxe de 0,20% pour le développement des arts de la table introduite en 2007 serait tout bonnement supprimée. Est recommandée (R 37), la création d’un mécanisme de crédit d’impôt orienté vers les commerces d’art, notamment antiquaires et galeries d’art, qui engagent des dépenses en matière de développement international (participation à des foires, travaux de production, de recherche, de publication, d’édition,...).

De manière transversale, la commission recommande à plusieurs reprises des campagnes d’information (R 6, 13, 16) et de sensibilisation des publics aux différentes mesures ainsi qu’un échange de bonnes pratiques (R 7, 17). Enfin, la commission reconnaît que le marché manque de données fiables et propose (R 35) d’accorder des aides aux organisations professionnelles pour qu’elles développent des outils statistiques de connaissance du marché de l’art.