La condamnation de Marie-Laure de Decker confirmée en appel

L’inadéquation de la technique argentique à l’exploitation numérique des photographies a provoqué nombre de mutations et d’évolutions dans la pratique des artistes et des professionnels du secteur, imposant notamment l’intervention des agences de presse afin de numériser les matériaux remis par les photoreporters. Travail fastidieux et coûteux, le scan en haute définition de photographies argentiques, accompagné du renseignement des champs IPTC (*), est le « le fruit de l’industrie et des investissements » des agences. Et ce travail est nécessaire afin de permettre l’exploitation des photographies et la rémunération de leur auteur.

Dès lors, selon la cour d’appel de Paris, « la photographie argentique et le fichier numérique de la même image coexistent, le second ne conduisant pas à intégrer ou à supprimer l’existence ou la matière de la première ». Seule celle-ci peut être la propriété du photographe, le fichier numérique appartenant nécessairement à l’agence. Ce faisant, la cour affine le jugement du TGI de Paris, du 13 mars 2015, rendu dans la même affaire, qui avait très justement retenu qu’il « convient de distinguer conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, d’une part, les œuvres photographiques sur lesquelles la photographe détient des droits incorporels et, d’autre part, le fichier numérisé comportant l’image, qui est le support de l’œuvre et qui constitue un élément corporel ».

En diffusant sur son site Internet et sur sa page Facebook les fichiers numérisés de ses œuvres, Marie-Laure de Decker avait commis une faute en l’absence de droits sur ces supports. Le montant du préjudice retenu par les juges de première instance, soit 1 000 euros, est également confirmé par la cour qui se refuse à faire peser sur la photographe une participation aux frais d’avocat déboursés par Gamma-Rapho. Faute d’entente entre la titulaire des droits d’auteur et le propriétaire des droits sur les scans, l’exploitation numérique des œuvres de Marie-Laure de Decker demeure très fortement perturbée.