Un plan social d’envergure

L’avant-projet comporte en annexe "un article unique à insérer dans la loi de finances pour 1997", prévoyant la création de ce fonds ainsi que ses modalités de fonctionnement. Le droit à indemnité est également reconnu aux autres officiers ministériels (en particulier, huissiers et notaires qui procèdent à des ventes aux enchères).

L’avant-projet distingue deux situations entre lesquelles les intéressés devront opter dans un délai maximum de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. Soit, ils quittent définitivement la profession sans avoir trouvé de successeur : dans ce cas, l’indemnité porte sur la valeur totale de leur office. Soit, ils poursuivent leur activité judiciaire en renonçant ou non aux ventes volontaires (dans cette dernière hypothèse, ils créent une société commerciale pour les ventes volontaires) : dans ce cas, l’indemnisation porte sur le seul secteur des ventes volontaires de leur office.

 L’indemnité sera calculée sur la base de 3 ou 4 fois la moyenne des produits demi-nets des études (définis comme les produits bruts sous déduction des loyers, taxe professionnelle, salaires et charges sociales) au cours des cinq dernières années précédant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire normalement les années 1993 à 1997 (ou 1992 à 1996, si la loi est publiée avant la fin de cette année).

Prise en charge des indemnités de licenciement du personnel des études
Une commission nationale sera instituée pour examiner les demandes d’indemnisation. Pour gérer ces indemnités, le projet propose la création d’un fonds alimenté par une taxe parafiscale perçue sur les ventes aux enchères publiques. Le rapport Aicardi avait proposé une taxe de 1 %. Pour permettre le fonctionnement immédiat de ce fonds, il pourrait lancer des emprunts garantis par l’État pour des montants équivalents aux ressources attendues de la taxe parafiscale.

Le montage, dans lequel on peut penser que la Caisse des dépôts et consignations serait appelée à intervenir, est un peu à l’image de la structure imaginée pour le remboursement de la dette sociale, avec cependant une différence notable : c’est l’acheteur en vente publique et non le contribuable qui paiera.

Le fonds d’indemnisation interviendra pour régler les indemnités dues aux commissaires-priseurs, aux membres des SCP ou des sociétés d’exercice libéral. Il prendra également en charge les indemnités de licenciement du personnel des études ainsi que des compagnies régionales ou de la chambre nationale. Pour éviter les abus, le texte prévoit la restitution des indemnités dans le cas où un salarié licencié par une étude serait réembauché par une société de ventes volontaires dans lequel l’ancien employeur serait dirigeant ou associé. Ces dispositions, inédites, s’apparentent au lancement d’un plan social d’envergure.

Pour boucler le dispositif, dès l’entrée en vigueur de la loi, le fonds d’indemnisation se substituerait aux commissaires-priseurs, dans la limite de l’indemnité à intervenir, pour couvrir les emprunts souscrits pour l’acquisition de leur office, parts de SCP ou SEL, ou dans le cadre de leurs activités professionnelles (le texte semble n’imputer sur l’indemnisation que les dettes en capital, ce qui laisserait à la charge du fonds les intérêts à échoir). Cette dernière partie du montage fait davantage penser aux structures de cantonnement organisées pour sauver les banques en difficulté. Pour effacer cette impression et encourager les études désireuses de se lancer dans la compétition des ventes volontaires, il aurait peut-être été utile de prévoir des avances du fonds permettant la constitution des sociétés commerciales.

On peut supposer que le projet, s’il reste en l’état, sera accompagné de prévisions chiffrées sur les coûts prévisionnels à la charge du fonds d’indemnisation, ne serait-ce que pour évaluer pendant combien de temps les ventes publiques françaises devront supporter la taxe parafiscale (au taux de 1 % envisagé, cela pourrait être long).