PARIS - Le Conseil des ventes volontaires (CVV) a lancé une action en justice devant le tribunal de grande instance de Versailles à l’encontre de la société Exlinea et de son site
www.carsat.com.
Le CVV entend faire cesser, sous astreinte, l’activité de vente aux enchères sur Internet de véhicules d’occasion d’un site qui ne dispose pas de l’agrément prévu par la loi. « Pour mémoire : 6,7 % des sociétés de ventes agréées en France sont spécialisées dans la vente de véhicules d’occasion, et représentent à elles seules 38 % du marché des ventes aux enchères publiques en France. Ce secteur est donc vital pour l’économie des enchères », rappelle le CVV dans un communiqué. Le CVV a également annoncé qu’il introduira des actions analogues à l’encontre de tout autre opérateur qu’il estime contrevenir aux dispositions de la loi.
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Le CVV s’attaque à l’Internet hors-la-loi
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Abonnez-vous dès 1 €Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°270 du 30 novembre 2007, avec le titre suivant : Le CVV s’attaque à l’Internet hors-la-loi
