Fin de l’affaire Magnum Photos contre « Paris Match »

Depuis plusieurs années, les photographes ont pris conscience de la valeur financière des supports matériels des photographies qu’ils effectuent et sollicitent la restitution des tirages réalisés à partir de leurs négatifs et planches contacts par les différentes agences de presse. Toutefois, cela pose la question de l’indépendance ou non de la propriété des supports matériels des photographies.

C’est dans ce contexte qu’intervient la décision de la Cour de cassation mettant un point final à l’affaire opposant la société Magnum Photos – coopérative représentant depuis 1947 de nombreux photographes et exploitant pour leur compte leurs droits de reproduction et de représentation – à la société Lagardère Média News venant aux droits de la société Hachette Filipacchi Associés (HFA).

En l’espèce, Magnum Photos avait assigné Hachette Filipacchi en 2013, sur le fondement des articles L.111-1, L.121-1 et L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) afin d’obtenir la restitution sous astreinte des archives et tirages de presse publiés dans Paris Match de 1949 à 1989, et dans Elle et Marie-Claire de 1962 à 1969, d’interdire à Hachette Filipacchi de procéder à leurs ventes et d’obtenir une indemnité en réparation de son préjudice [lire, pour mémoire, notre article signé avec Christine Coste sur l’affaire, dans le JdA n° 516].

Or, pour Hachette Filipacchi, d’une part cette action est prescrite. D’autre part, elle estime être la seule propriétaire des tirages litigieux pour les avoir réalisés à ses frais. Enfin, elle relève que n’étant plus mandatée par certains photographes, Magnum ne pouvait demander la restitution des tirages litigieux pour leur compte.

En appel, Magnum Photos fut partiellement déboutée de ses demandes. En effet, même si elle était recevable à agir pour un certain nombre de photographes – dont Abbas, Ernest Haas, Bob Henriques, Sergio Larrain ou encore Constantine Manos –, la Cour a considéré que la demande en restitution des tirages publiés avant le 19 juin 1983 était prescrite en application de la prescription civile de droit commun attachée aux actions personnelles ou mobilières modifiée par la loi du 17 juin 2008. Quant aux tirages publiés de 1983 à 1989, elle a constaté que Hachette Filipacchi était effectivement la « propriétaire originaire » des supports matériels pour les avoir financés, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du CPI selon lequel la propriété incorporelle dont jouit l’auteur sur son œuvre est indépendante de la propriété de l’objet matériel. Partant, les demandes d’interdiction de vente et d’indemnité de Magnum Photos furent aussi rejetées.

Magnum a alors saisi la Cour de cassation car, pour elle, les actions en restitution engagées par le déposant, prêteur ou mandant qui remet une chose à autrui à titre précaire sont imprescriptibles et ne sont pas soumises aux délais de prescription de droit commun. De plus, elle estime être la propriétaire originaire des supports litigieux puisque lesdits supports sont les fruits de ses négatifs dont elle est propriétaire.

Par décision du 24 novembre dernier, la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette affaire.

Ainsi, elle a confirmé la position de la Cour d’appel en retenant qu’« après avoir énoncé à bon droit que, dès lors que la société HFA avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement, elle était la propriétaire originaire de ces supports et que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, la Cour d’appel en a exactement déduit que la société Lagardère, propriétaire des tirages litigieux, était en droit d’en disposer ».

En revanche, elle a constaté que la Cour avait violé les dispositions de la réforme sur la prescription civile susvisée, en retenant que seule la restitution des tirages réalisés jusqu’en 1983 était prescrite. En effet, selon cette réforme, la restitution des tirages réalisés entre 1983 et 1989 aurait dû faire l’objet d’une assignation délivrée avant le 19 juin 2013 à 0 heure. Ce qui ne fut pas le cas, puisque l’assignation fut délivrée dans la journée du 19 juin 2013. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle déclaré irrecevable, car prescrite, l’action en restitution pour l’ensemble des tirages formée par Magnum Photos de 1949 à 1989.