Le nouveau Congrès américain enterre le projet d’introduction d’un droit de suite

Conséquence de la déroute électorale des démocrates en novembre dernier, la 114e session du Congrès a débuté mardi 6 janvier avec une majorité républicaine à la chambre des représentants et au Sénat. Conséquence plus surprenante : tout projet ou proposition de loi encore non discuté par la chambre basse (House of Representatives) et la chambre haute (Sénat) du Congrès pendant la seconde session du 113e congrès (achevée le 3 janvier) et non signé par le président est enterré.

C’est le sort qu’a subi le Royalties Too Act de 2014 (ART), la proposition de loi sur le droit de suite au niveau fédéral introduite par le député démocrate Jerrold Nadler (NY) en février 2014. Cet abandon marque un quatrième échec après les tentatives avortées de 1978, 1990 et 2011. Si elle était passée, l’ART aurait introduit un droit de suite de 5 % (plafonné à 35 000 dollars) en faveur des artistes dans les arts graphiques et plastiques pour chaque revente de leurs œuvres à un prix excédant 5 000 dollars aux enchères publiques.

Malgré le lobby exercé par les maisons de ventes aux enchères opposées à ce dispositif, il est toujours possible de déposer une nouvelle proposition de loi. Une pétition « pour la reconnaissance universelle du droit de suite » circule à l’initiative des organisations CISAC, EVA et GESAC. Elle vise à instaurer un droit de suite général et obligatoire pour tous les Etats membres de l’Organisation international de la propriété intellectuelle (OMPI). 14 905 personnes l’ont signée à ce jour.