États-Unis

S’il est souvent fait référence en Europe au système d’allégement fiscal américain sur les donations caritatives, celui-ci est généralement mal compris.
La législation fiscale américaine encourage le don caritatif en permettant de déduire fiscalement les dons faits aux associations caritatives.
L’association caritative doit être une organisation d’utilité publique comme définie par la législation fiscale américaine, laquelle reconnaît ce statut aux associations caritatives organisées et gérées exclusivement à des fins éducatives comme les musées. Pour être éligible, une association caritative doit remplir de nombreuses conditions et avoir obtenu le statut d’exonéré fiscal auprès de l’Internal Revenue Service (la direction générale des impôts).
La déduction peut s’appliquer sur l’impôt fédéral sur le revenu du donateur, sur l’impôt sur les donations ou sur les droits de succession.

Exemple
Stan et Betty Byrd possèdent une collection de meubles anciens et veulent donner un fauteuil XVIIIe siècle au musée de leur ville. Le fauteuil a été estimé par un expert qualifié 150 000 dollars (118 400 euros). Conformément au droit fiscal, l’expert a rédigé une estimation certifiant que la contribution n’est pas monétaire, mais correspond à un bien dont la valeur est supérieure à 5 000 dollars. Afin de mieux comprendre toutes les possibilités de déduction fiscale, nous observerons Stan et Betty de leur vivant et la taxe appliquée à leur succession après leur mort.

Le don, de son vivant, d’une œuvre d’art à une association caritative
Si le couple Byrd fait un don de son vivant à une association caritative, leur impôt sur le revenu sera réduit d’une valeur qui ne sera peut-être pas celle de la valeur exacte du fauteuil. Cette valeur sera soustraite à leur revenu imposable, c’est-à-dire à l’assiette sur laquelle leur impôt sur le revenu est calculé.
La valeur de l’œuvre d’art est généralement calculée en fonction de son estimation sur le marché. Il est nécessaire que l’œuvre d’art ait été possédée par le contribuable depuis au moins un an.
Dans certains cas, c’est la valeur ajustée de l’objet (généralement le prix d’achat ajusté d’après la loi fiscale) qui est prise en compte. C’est notamment le cas si l’œuvre d’art est utilisée de façon non directe par le musée – par exemple, si le musée vend l’œuvre, mais utilise les recettes à des fins éducatives– ou si l’œuvre est donnée à une fondation privée à but exclusif d’attribution de bourses.
Le contribuable peut être redevable d’une pénalité si la valeur de l’œuvre d’art donnée a été surévaluée.
La déduction fiscale est cependant soumise à des seuils. C’est le cas des « organisations limitées à 50 % », qui ne peuvent accepter que des dons dont la déduction ne dépassera pas 50 % du revenu brut ajusté du contribuable.
Lorsque le contribuable fait don d’une œuvre d’art qu’il possède depuis plus d’un an à une « organisation limitée à 50 % », la déduction est alors limitée à 30 % de son revenu brut ajusté.
Si les Byrd ont un revenu brut global de 500 000 dollars en 2006 et qu’ils donnent au musée un fauteuil dont la valeur est de 150 000 dollars (qui ne représente que 30 % de leur revenu brut global) sans faire d’autre don à des associations caritatives cette même année, ils peuvent déduire de leur revenu brut global le montant du fauteuil au prix du marché. L’assiette est donc réduite à 350 000 dollars. Ce qui revient à une réduction d’impôt (au taux d’impôt maximum sur le revenu de 35 %) de 52 500 dollars.
Il n’y aura pas d’impôt à payer sur cette donation puisqu’elle a été faite à une association caritative qualifiée. Ce qui permettra au couple de déduire de ses revenus imposables 100 % de la valeur du fauteuil (selon la valeur du marché). En revanche, les Byrd ne conservent ni droits ni usufruit de leur vivant sur le fauteuil ; il n’ont par exemple pas le droit de le garder dans leur maison.

Un legs à une association caritative
Supposons que Stan et Betty décident de ne faire la donation du fauteuil qu’après leur mort. La valeur du fauteuil sera alors déduite du montant total des biens soumis à l’imposition de l’époux survivant, ce qui réduit les droits de succession potentiels. Ainsi, si Betty est la dernière à décéder et qu’elle détient à sa mort un montant soumis à l’impôt fédéral de 2 150 000 dollars en 2006, le don au musée d’une valeur de 150 000 dollars ramènera ses droits de succession fédéraux à zéro (en 2006, ses biens bénéficient déjà d’une exonération de 2 millions de dollars, voir plus bas).
S’il n’y a pas de legs caritatif et que la chaise reste dans la famille, la valeur de la chaise (150 000 dollars) sera incluse dans le montant des biens patrimoniaux (2 millions de dollars). Dans cette hypothèse, le patrimoine global sera donc de 2 150 000 dollars. Comme Betty n’est imposable qu’au-delà de 2 millions de dollars, elle sera imposable sur les 150 000 dollars. Le taux d’imposition des 150 000 dollars est de 46 % (69 000 dollars), laissant potentiellement 80 000 dollars soit 54 % pour les héritiers de Betty.
À ce taux maximum de 46 % de droits de succession, les personnes imposables qui subviennent aux besoins des membres de leur famille peuvent choisir de faire un don à leur mort plutôt que de s’acquitter de l’impôt.
Concernant les droits de succession à l’État, ils seront appliqués souvent à un seuil minimal d’imposition, mais toujours en prenant en compte la réduction d’impôt liée au don caritatif.

Droits de succession
Le seuil minimal d’imposition est de 2 millions de dollars.
Les sommes supérieures à ce seuil sont soumises aux droits de succession fédéraux de 46 % (les dons effectués de son vivant par le donateur qui sont imposables sont pris en compte dans le calcul des actifs à sa mort).
Les droits de succession varient selon les États. Il n’y a, par exemple, pas de droits de succession en Floride. Les droits de succession fédéraux doivent être modifiés en 2010 pour être réévalués en 2011 à la hausse.

L’intérêt sur les droits d’auteur
Les Byrd auraient pu léguer les droits d’auteur du fauteuil à leurs enfants, et parallèlement bénéficier de la déduction caritative, car le droit fiscal fédéral traite l’œuvre d’art et sa reproduction comme deux propriétés séparées.
Les donateurs passent généralement par un « charitable remainder trust ». Avec ce dispositif, le donateur crée un trust qui paiera une annuité ou un pourcentage du nominal au bénéficiaire pendant la durée de vie de ce dernier ou pendant une durée déterminée. Ce n’est qu’à la mort du bénéficiaire ou au terme de la vie du trust que les propriétés restant dans le trust font l’objet d’un don caritatif.
Le donateur peut alors bénéficier immédiatement d’une déduction fiscale de la valeur présente du fauteuil, par anticipation sur le don réel, qui n’aura lieu qu’à la fin du trust.
Le président Bush cherche à abroger définitivement les droits de succession. D’après les opposants à l’abrogation, la disparition des droits de succession provoquera une diminution des dons caritatifs effectués à la mort du donateur.

Martha Lufkin, avec Thaddeus Stauber et Heather Gray (Sidley Austin Brown & Wood LLP)