Quelques lapsus rédactionnels

PARIS - Au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 29 décembre 1997 figuraient deux réponses à des questions parlementaires sur la réforme des ventes publiques. Une question insistait sur les “lourds handicaps tant fiscaux que financiers” supportés par les commissaires-priseurs français, en particulier “le faible pourcentage appliqué au tarif acheteur – 2 % en France, 10 % en Grande-Bretagne et aux États-Unis”. L’honorable parlementaire semblait ignorer qu’un tarif acheteur linéaire de 9 % est appliqué depuis trois ans en France. La réponse du ministère de la Justice, qui s’appliquait à expliquer l’étude en cours sur l’indemnisation, a omis de rectifier cette erreur. Il est vrai que les Anglais et les Américains ont eux aussi relevé leur “premium” à 15 % pour les lots moins importants et qu’un écart subsiste. Mais la méconnaissance d’un élément financier aussi important par un rédacteur du ministère de la Justice a, à la veille des débats sur la réforme, de quoi surprendre.

Pour Bercy, la fiscalité n’est pas responsable
On peut davantage encore s’inquiéter de trois réponses du ministère des Finances du 5 janvier 1998. La première question visait les “graves inquiétudes exprimées par les professionnels du marché de l’art et les antiquaires devant le recul progressif de la France”, et l’attribuait à “une fiscalité pénalisante et inadaptée à ce marché particulier”. La réponse du ministère des Finances est tombée sèchement : “Les règles fiscales (...) ne sont pas à l’origine des difficultés évoquées”, pour se moduler ensuite : “Les écarts de taux entre les États ne sont pas de nature, à eux seuls, à susciter des délocalisations significatives au détriment des opérateurs français”, mais hélas s’achever par un “malentendu” significatif : “Cette analyse rejoint d’ailleurs celle des professionnels qui avaient accepté le principe du projet de loi du précédent gouvernement portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques – projet qui instituait une nouvelle taxe en vue d’indemniser les commissaires-priseurs”. Il faut rappeler que les professionnels autres que les commissaires-priseurs n’avaient guère été associés à l’élaboration de l’avant-projet de loi Léonnet. Significativement, à la veille de sa publication par la Chancellerie, le projet n’avait même pas été porté à la connaissance de l’Obser­vatoire des mouvements internationaux d’œuvres d’art, qui est pourtant la seule structure de concertation continue entre l’interprofession et les administrations... Même s’il n’est pas faux de considérer que l’avenir du marché ne tient pas qu’au moins disant fiscal, il serait abusif de considérer comme un acquiescement au statu quo un accord supposé des professionnels qui ne peuvent que souhaiter la sortie d’un blocage dont ils ne sont que les témoins, sinon les otages.

Dans le même sens, la réponse concernant une question sur la disparité de la taxe sur les plus-values entre les ventes publiques et les autres (les premières étant taxées à 5 %, les secondes à 7,5 %) semble considérer que seul le secteur des ventes aux enchères mérite attention. Là encore, s’il n’est pas contestable que la modernisation des ventes publiques aura un rôle moteur dans la redynamisation du marché, la réponse manifeste une double méconnaissance – peut-être feinte – du fonctionnement du marché : tout d’abord la structure de perception de la taxe sur les plus-values en fait un simple prélèvement sur le produit de la vente pour le commissaire-priseur, tandis qu’elle constitue de fait un élément du prix de revient pour le négociant. Il est plus aisé pour le commissaire-priseur de déduire 5 % du décompte de vente après l’adjudication que pour le marchand d’expliquer au particulier à qui il propose un achat qu’il lui faudra acquitter pour son compte 7,5 % au Trésor et qu’il doit en tenir compte dans son offre. L’évo­ca­tion fiscale fait rarement bon ménage avec la négociation commerciale. En­suite, partir du principe que seules les ventes publiques doivent être prises en compte, c’est simplement oublier qu’en termes de produits directs et indirects – par exemple, à travers les métiers d’art –, de taxes, enfin et surtout d’emplois, les marchands pèsent plus lourd que les ventes publiques. L’omission est donc à la fois une erreur de fait et une maladresse psychologique vis-à-vis des négociants, traités comme “quantité négligeable”.

Malgré d’interminables débats, l’information reste donc indisponible ou masquée. Dans la discussion sur la taxe forfaitaire, il est vraisemblable que l’administration dispose des données permettant de ventiler le produit de la taxe forfaitaire entre les ventes publiques et le négoce (pour l’année 1997, un produit de 210 millions était prévu dans la loi de finances). Pourquoi ne pas éclairer les honorables parlementaires et les professionnels sur ces données ? Ainsi, on comprendrait mieux pourquoi la rigueur budgétaire doit s’appliquer aux uns et pas aux autres.

Affiner les questions
Il faut aussi rappeler à ceux qui saisissent les parlementaires qu’ils doivent les aider à affiner leurs questions. Par exemple, il n’est pas très judicieux dans une question qui se veut critique sur la position fiscale française d’amalgamer taux de TVA et exonération d’ISF (dont la remise en cause n’est pas à l’ordre du jour), ce qui permet au ministère de reprendre son analyse précédente et de la compléter d’une réponse – dont le marché aurait pu se passer – précisant que “le Gouvernement étudiera les avantages et les inconvénients de l’exonération des objets d’art dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité du patrimoine”...

Bref, de maladresses en désinformation, ce ne sont pas une interprofession solidaire et une administration bien informée qui préparent le terrain aux débats parlementaires à venir.