Les brouillons londoniens du général de Gaulle sont des archives publiques

En un an, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont dû se prononcer tour à tour sur la qualité d’archives publiques de documents émanant de Philippe Pétain, alors en fonction, et du général de Gaulle. L’État peut-il revendiquer pour une même période donnée des archives produites par le représentant de Vichy et par celui de la France libre ? Par deux fois, la réponse fut positive. Et la décision du Conseil d’État du 13 avril dernier offre une synthèse des arguments déployés et stabilisés depuis ces dernières années.

Ainsi, différentes ordonnances prises fondent le fait que « la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République ». Parallèlement, les faits et agissements de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’État français », que constituait le régime de Vichy, ont engagé la responsabilité de l’État. Qu’il s’agisse des documents procédant de l’activité politique et administrative de cette autorité de fait ou de ceux émanant des institutions et des dirigeants de la France libre, ceux-ci doivent nécessairement être assimilés à des archives publiques.

Les plus de trois cents brouillons au cœur du litige porté devant le Conseil d’État avaient été présentés de novembre 2011 à avril 2012 dans une exposition au Musée des lettres et manuscrits intitulée « Les messages secrets du Général de Gaulle-Londres 1940-1942 ». Mais avant même l’ouverture de l’exposition, les Archives de France adressaient une lettre de revendication au président du musée, demande ayant reçu une fin de non-recevoir quelque temps après. Dans des conditions quelque peu rocambolesques, l’État avait alors fait saisir et placer sous séquestre ces courriers et missives qui avaient été acquis directement auprès des héritiers de la secrétaire particulière du général. L’action en revendication fut ensuite contestée devant le juge judiciaire, avant que la cour d’appel de Paris ne pose en 2015 une question préjudicielle au juge administratif. Au regard de la difficulté liée à la détermination de la qualité éventuelle d’archives publiques des brouillons, seul l’ordre administratif pouvait offrir une réponse définitive.

Le 12 mai 2017, le tribunal administratif de Paris avait alors jugé que ces documents constituaient bien des archives publiques entraînant un recours en cassation de la part de l’association du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil, aujourd’hui en liquidation. C’est ce recours que le Conseil d’État vient de rejeter. Ce dernier retient que revêtent le caractère d’archives publiques tous les documents procédant de l’activité de l’État quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d’achèvement ou bien leur auteur. Le caractère indifférent de ces critères de qualification est désormais solidement établi, dans la droite lignée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 concernant des documents annotés par Philippe Pétain.

La procédure aujourd’hui en sursis devant la cour d’appel de Paris devrait donc reprendre son cours à la lumière de la présente décision, qui conforte celle rendue en première instance en 2013. Autrefois détenus par la seule société Aristophil, ces manuscrits ont fait l’objet d’une revente en indivision à de multiples investisseurs, qui ne pourront plus espérer obtenir un quelconque dédommagement né d’une éventuelle mise à l’encan.