Garde-fou

Ce texte devrait faire l’objet d’un premier vote en février 2011. Sa rédaction demeure conforme à l’esprit du rapport Férat (lire le JdA no 330, 10 septembre 2010, p. 7), rédigé suite à la tentative de passage en force du gouvernement pour relancer la décentralisation des monuments historiques. Si cette proposition de loi, cosignée par Françoise Férat et Jacques Legendre, président de la commission, entend « ne rien interdire », elle définit des règles strictes dont un Haut-Conseil du patrimoine se porterait garant.

Cette nouvelle instance serait chargée d’« apprécier le caractère transférable » des monuments de l’État, la décision finale incombant au ministre de la Culture. Toute dévolution serait régie par une convention – fixant des prescriptions pour les monuments ayant une « utilisation culturelle » – accompagnée d’un état sanitaire du bâtiment et d’une liste des objets mobiliers. Les transferts seraient consentis à titre gratuit uniquement dans le cadre d’un projet culturel. Le Haut-Conseil serait également chargé d’émettre un avis sur tout projet de déclassement émanant d’une collectivité, en vue de la revente d’un monument ayant été cédé par l’État à titre gratuit. En cas de cession autorisée dans les quinze années suivant le transfert, les bénéfices seraient partagés entre la collectivité et l’État. Le texte viserait enfin à inscrire dans la loi la notion de péréquation pour le Centre des monuments nationaux – dont le périmètre pourrait être affecté par ces dévolutions –, c’est-à-dire la juste répartition de ses moyens de fonctionnement entre les monuments dont il a la charge, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes.