La justice donne raison à la Fondation Dalí contre l’ADAGP

Vendredi 8 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris en réponse à une requête déposée par la Fondation Dali et VEGAP Dalí (société espagnole de gestion collective de droits d'auteur) contre l'ADAGP (société homologue français) a statué en faveur de l'Espagne.

Le Tribunal a confirmé les revendications de la Fondation Dalí et reconnaît que l'État espagnol est le seul titulaire du droit de suite sur les œuvres de Salvador Dalí, comme cela est stipulé sur le testament de l'artiste. Le tribunal a affirmé que les lois de succession du pays d’origine d’un artiste ou de sa nationalité prédominent. Le droit espagnol est donc applicable en France pour déterminer qui est le titulaire du droit de suite sur les œuvres de Salvador Dalí. Par conséquent, la Tribunal a reconnu que la Fondation Dalí, en tant que gestionnaire et administrateur des redevances sur les œuvres de Salvador Dalí, par délégation de l'État espagnol, est le bénéficiaire du droit de suite provenant de la revente d'œuvres de Salvador Dalí.

Le droit de suite est le droit des auteurs et leurs héritiers de recevoir du vendeur une partie du prix lors de la revente d’une œuvre. Le droit français donne la priorité aux héritiers directs de l’artiste, indépendamment de la volonté de l'artiste.

Depuis 1997, l’ADAGP prélevait les redevances générées par la vente d'œuvres de Dalí et les reversait à la fondation, sauf la part du droit de suite qui en application de la législation française est versée directement aux cinq héritiers légaux du peintre, membres de sa famille.

En 2006, la Fondation Dalí engageait une procédure judiciaire à Paris contre l'ADAGP. Elle faisait valoir que la détermination du bénéficiaire du droit de suite relève du droit de succession, la législation applicable étant celui qui régit la succession de l'artiste, donc le droit espagnol. En 2010, la Cour de justice européenne estimait que le droit français était conforme aux normes européennes, mais renvoyait aux tribunaux nationaux la responsabilité de décider « quelle loi nationale régit la succession des droits de suite de Salvador Dalí ».

C'est chose faite à présent et l'ADAGP devra supporter les frais d'avocats de la Fondation Dalí et VEGAP Dalí, et payer une indemnité de 10 000 euros aux deux institutions.