La direction générale des patrimoines devient autorité centrale compétente en matière de restitution des biens culturels

Un décret du 22 novembre 2016 opère un changement dans la partie réglementaire du code du patrimoine. Le texte ajoute la direction générale des patrimoines du ministère de la Culture comme autorité centrale compétente en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, aux côtés de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).

Pris en application de l'article 6 de la loi du 20 février 2015, le texte répartit les compétences de ces deux entités en fonction de la situation géographique du bien culturel : l’OCBC (qui relève de la police judiciaire donc du ministère de l’Intérieur) restera autorité centrale compétente pour les « biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne » tandis que la direction générale des patrimoines (relevant du ministère de la Culture) devient autorité centrale compétente pour les « biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français ». Contactée, la direction générale des patrimoines n’a pas indiqué si une équipe avait d’ores et déjà été mise en place pour la mise en œuvre de cette nouvelle attribution.

Concernant la procédure de retour des biens culturels, si la décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français était déjà prise par le ministre de la Culture et de la Communication (conformément à l’article R.112-20 du code du patrimoine), les demandes de recherche ne sont plus transmises par l’OCBC mais par la direction générale des patrimoines.

La loi du 20 février 2015 prise en application de la directive européenne 2014/60 du 15 mai 2014 avait déjà apporté de nouvelles dispositions à la directive 93/7 /CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État : le champ d’application de la notion de « trésors nationaux » avait ainsi été élargi et la prescription de l’action en restitution d’un bien culturel avait été étendu à 3 ans (contre un an auparavant). En outre, l'article L. 112-8 du code du patrimoine avait prévu que l’Etat requérant indemnise le possesseur de bonne foi, si celui-ci apportait la preuve d’avoir exercé la diligence requise. A ce titre, le décret n°2016-1573 rappelle aussi les conditions dans lesquelles le possesseur de bonne foi peut obtenir cette indemnisation équitable.