Liberté de panorama : convergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale

L’exception de panorama a finalement été limitée aux seules « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». Cette limitation, soutenue par la secrétaire d’État au numérique, était notamment portée par le sénateur David Assouline (PS). À l’occasion des débats, ce dernier est venu souligner que l’extension proposée en commission au bénéfice des associations constituait un « cheval de Troie dangereux » et que « la majorité des professionnels des arts visuels vivent sous le seuil de pauvreté. » 

À l’inverse, le sénateur Patrick Chaize (LR), porteur d’un amendement confortant l’extension du champ d’application souhaitée en commission, opposait un argumentaire souvent rebattu ces derniers mois : « Prendre des photos dans l’espace public devrait être une liberté pleine et entière » et il serait « très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité. »

Le texte retenu constitue ainsi « un équilibre subtil sur cette question délicate », selon les termes de la sénatrice Catherine Morin-Desailly (UDI) par ailleurs présidente de la commission culture. Seules deux catégories d’œuvres sont visées, l’exception n’est ouverte qu’aux seules personnes physiques – notion juridique plus juste que celle de particuliers – et tout usage commercial est exclu. Les représentants des auteurs s’en sont félicités en rappelant que « cette exception formalise désormais, et sans aucun doute possible, que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux, ne seront pas poursuivis. »