L’acquisition de La Comtesse de Chinchon par l’Espagne n’a pas violé le droit de propriété

En 2000, l’Etat espagnol avait usé de son droit d’acquisition préférentielle pour un bien d’intérêt culturel, La Condesa de Chinchon (La Comtesse de Chinchon) de Francisco de Goya y Lucientes (1746-1828). Mais, à l’époque, les vendeurs de ce célèbre portrait avaient soumis la validité de son acquisition à certaines conditions quant au paiement de son prix. Estimant que ces dispositions particulières n’avaient pas été satisfaites, les trois frères Morenes avaient, en leur qualité de vendeurs, fini par saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour atteinte à leur droit de propriété. Le 28 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu sa décision dans cette affaire.

Selon la volonté des vendeurs, le versement du prix devait être effectué à la remise du tableau. Et, dans le cas contraire, il était prévu que le montant de la vente soit actualisé en conformité avec l’indice des prix à la consommation et majoré de l’intérêt légal. Ces conditions, qui avaient été définies pour un acquéreur particulier, avaient été rappelées à l’administration espagnole après la vente du tableau.

Considérant que « les trois plaignants ont reçu la totalité du prix du tableau, qui a été versé avant la fin du délai de deux périodes comptables prévu par la loi sur le patrimoine historique national », la Cour européenne des droits de l’Homme a donné raison à l’Etat espagnol. La loi sur le patrimoine historique national étant en l’espèce applicable, « ils ne pouvaient donc raisonnablement s’attendre à une telle actualisation ». La vente est valide en ses conditions et le tableau de Goya restera au musée du Prado.