Fleur Pellerin va transposer trois directives européennes concernant notamment les droits d’auteur

Le programme législatif de la ministre de la Culture et de la Communication prend forme. Après avoir annoncé à l’Assemblée un projet de loi unique sur la création et le patrimoine pour le premier trimestre 2015, Fleur Pellerin a présenté lors du Conseil des ministres du mercredi 22 octobre un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Le projet, qui comporte huit articles répartis en quatre titres, a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Allongement de la durée de protection de certains droits voisins
Le projet de loi transpose d’abord la directive européenne du 27 septembre 2011 (modifiant la directive 2006/116/CE) relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La protection des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était jusqu’alors de cinquante ans. La directive porte la durée de protection de ces droits à soixante-dix ans, comme pour les droits d’auteur. La directive transposée entend également « améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents ».

Les œuvres orphelines
Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Cette directive établit des règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des œuvres dites orphelines, c’est-à-dire des œuvres qui sont encore protégées par le droit d’auteur mais dont les auteurs ne sont pas connus ou ne peuvent pas être localisés ou contactés afin d’obtenir leur autorisation. Les œuvres orphelines contenues dans les collections des bibliothèques européennes pourraient rester inexploitées (du moins jusqu'à leur basculement dans le domaine public) si aucun cadre juridique n’était créé pour rendre leur numérisation et leur affichage en ligne possible légalement. Ainsi, le projet de loi « permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines ». Ces œuvres seront rendues accessibles au plus grand nombre, « grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif ». Mais le projet de loi dépasse le seul cadre des livres (qui était déjà prévu par la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle) : Outre les bibliothèques, ce texte concerne les musées, les services d’archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, les établissements d’enseignement et les organismes publics de radiodiffusion.

Restitution des biens culturels
Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE (refonte de la directive 93/7/CEE) relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cet instrument entend garantir la restitution au profit d’un État membre de l’Union de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993. Outre son champ d’application plus large, la nouvelle directive prévoit l'utilisation d'un outil électronique, le système IMI (Information du Marché Intérieur) pour faciliter la coopération administrative, la consultation et l'échange d'informations entre les autorités nationales. Le délai imparti pour engager une action en restitution sera prolongé de 1 à 3 ans. La charge de la preuve sera par ailleurs transférée au possesseur du bien culturel s'il demande des indemnités pour la perte du bien en question au moment de sa restitution au pays d'origine.