Droit de suite : les Fondations en appellent à Aurélie Filippetti

« Après le décès de l’auteur, le droit de suite (…) subsiste au profit de ses héritiers (…) à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes ». Voilà ce que précise l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, excluant ainsi du bénéfice du droit de suite les fondations qui ne sont titulaires des droits d’un auteur qu’en exécution d’un legs.

En mars dernier, les Fondations Hartung-Bergman et Giacometti avaient sollicité la Cour de cassation, arguant le fait que les différences entre héritiers et légataires stipulées par l’article L.123-7 portaient atteinte au principe d’égalité consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 6). Cette question prioritaire de constitutionnalité a été tranchée par le Conseil constitutionnel qui a déclaré l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle conforme à la Constitution, car ne contrevenant pas au principe d’égalité.

Dans leur courrier à Aurélie Filippetti, les Fondations précisent cependant que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré que la différence de traitement entre les héritiers et les légataires était équitable, mais seulement qu’elle n’était pas inconstitutionnelle. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel ne représenterait pas forcément un constat définitif concernant le statut des légataires, et le gouvernement pourrait adapter la loi afin « de rétablir une solution plus juste, plus conforme aux besoins du monde des arts graphiques et plastiques… ».

Les Fondations rappellent également que le problème de l’exclusion des légataires a déjà été réglé par plusieurs pays européens. Cette différence quant à la protection du droit d’auteur pourrait – conséquence à long terme - inciter les artistes vivants à créer leurs fondations à l’étranger, entraînant ainsi une perte du patrimoine artistique national français.