Ventes publiques, incertitudes

PARIS. Juridiquement, le monopole des commissaires-priseurs ne sera pas plus contraire au Traité de Rome le 1er janvier 1998 qu’il ne l’est actuellement. Mais, en 1996, la France a reconnu implicitement que le monopole des ventes volontaires est contraire aux dispositions des traités européens. Si un opérateur impatient décidait l’an prochain d’organiser une telle vente, il pourrait invoquer plus facilement les textes communautaires. En cas d’action judiciaire contre son initiative, il pourrait “poser la question préjudicielle” qui permet, à tous les stades des procédures dans les États membres, de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de se prononcer sur la conformité des textes nationaux avec les dispositions du traité. Dans ce cas, le juge suspend sa décision jus­qu’à la réponse de la Cour de justice. En présence d’un texte manifestement contraire au traité, un juge pourrait même refuser direc­tement son application. Si une décision était rendue dans ce sens, elle ouvrirait la voie à une prolifération de ventes publiques “sauvages”.

Comment sortir de l’impasse ?
Comment sortir de l’impasse dans les délais les plus courts ? Comme la pression de Bruxelles s’exerce sur les États, le gouvernement se trouvera pris entre deux exigences contradictoires dont le marché tout entier risque de faire les frais. Techniquement, la solution la plus rapide pourrait consister – après ajustement – à adopter le projet Léonnet d’organisation des ventes volontaires, après en avoir détaché le volet indemnisation, et à corriger les textes pour cantonner le monopole aux ventes judiciaires. Dans cet état, la loi n’aurait pas à trancher immédiatement l’indemnisation et pourrait renvoyer sa possibilité à un texte ultérieur, éventuellement avec un butoir dans le temps. Cela éviterait un blocage et des critiques d’inconstitutionnalité. Il y aurait même un avantage à cette césure. Au lieu d’être un texte exclusivement consacré aux ventes publiques, où l’objectif d’indemnisation prime sur celui de modernisation, le volet financier du projet pourrait prendre en compte des dispositions intéressant d’autres opérateurs du marché. Estimant que leur droit à indemnisation est juridiquement incontestable, les commissaires-priseurs ne devraient pas redouter l’examen séparé du dispositif. Si, au contraire, ce droit était discutable, ou si la quantification du préjudice devait être révisée en forte baisse, ils auraient tout intérêt à un dispositif législatif leur permettant d’obtenir les concours financiers pour s’adapter, plutôt que de voir écarter d’office toute indemnisation par le législateur ou d’en voir réduire très substantiellement l’importance, comme pourraient le suggérer certaines observations du rapport du professeur Vedel (lire notre encadré). De la sorte, il serait possible d’adopter très vite ce qui semble pouvoir rencontrer un assez large consensus et d’installer ensuite la discussion financière sur des bases plus saines.