PLF 2015 : le taux de TVA pour les artistes passe de 10 % à 5,5 %

Dès le 1er janvier 2015, la TVA applicable aux ventes d’œuvres d’art réalisées directement par les artistes ou leurs ayants droit retrouvera son taux réduit de 5,5 %, après avoir été augmenté en 2012 à 7 %, puis en 2014 à 10 %.

Dans son rapport, la députée Valérie Rabault (Rapporteure générale - PS) a repris l’argumentation développée par le sénateur David Assouline (PS) auteur de l’amendement visant à intégrer les livraisons d'œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit dans le champ d'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de TVA de 5,5 %. L’objectif poursuivi par l’amendement étant double : améliorer les revenus des artistes dont la situation sociale est souvent très précaire et remédier à une « distorsion [qui] pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers », en raison du taux réduit appliqué aux importations et acquisitions intra-communautaires.

La députée a, par ailleurs, souligné qu’il reste plus avantageux pour les artistes de commercialiser directement leurs œuvres, plutôt que de passer par l’intermédiaire d’une galerie d’art, dont les ventes sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Ainsi « l’abaissement proposé du taux de TVA applicable aux ventes sans intermédiaire augmentera encore de moitié le différentiel de taxation existant par rapport aux ventes effectuées par des professionnels. Toutefois, cette mesure apparaît pour les artistes réalisant et vendant eux-mêmes leurs œuvres en France comme une mesure équitable et attendue, dont le coût pour l’État serait très limité ».

L’article 8 ter, adopté sans modification par la Commission des finances puis par l’Assemblée nationale, fait ainsi basculer les livraisons d’œuvres d’art effectuées par les auteurs ou leurs ayants droits de l’article 278 septies du code général des impôts à l’article 278-0 bis. En revanche, le taux de TVA de 10 % relatif aux cessions de droits patrimoniaux, prévu à l’article 270 g du code général des impôts, demeure inchangé.