PLF 2015 : un amendement du Sénat ramène le taux de TVA des artistes à 5,5 %

Le Sénat examine depuis le 20 novembre en séance publique le projet de loi de finances pour 2015. L’amendement déposé par le sénateur David Assouline (PS), au nom de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a été adopté lundi 24 novembre. Il vise à intégrer les livraisons d'œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit dans le champ d'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de TVA de 5,5 %.

La loi de finances pour 2014 avait ramené le taux de TVA à l’importation des œuvres d’art à 5,5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant. La vente d’une œuvre originale par un artiste de la scène française est en revanche imposée au taux de TVA intermédiaire de 10 %. David Assouline a dénoncé « une situation ubuesque qui pénalise la scène française et ne correspond à aucune logique économique ». « Le législateur et l'État, sans s'en rendre compte, ont institutionnalisé un système de concurrence déloyale privilégiant les artistes européens aux artistes français, puisque les achats seront moins coûteux pour une acquisition intracommunautaire qu'une livraison locale, assujettie à un taux de TVA de 10 % » précise l’Avis.

Le sénateur a souligné que cette question fiscale n'était « qu'un exemple parmi les multiples handicaps qui pèsent sur le secteur des arts plastiques » et a exprimé sa volonté d’agir sur la question du respect de la propriété intellectuelle (notamment du droit d’exposition).

Il est peu probable que cette mesure soit votée par les députés lors du passage du texte à l’Assemblée.