Report du projet de loi sur le droit de suite

WASHINGTON - L’« American Royalties Too (ART) Act », visant à introduire au niveau fédéral le mécanisme du droit de suite, vient de connaître un temps d’arrêt provisoire. Tout texte déposé, non discuté par la chambre basse (House of Representatives) et la chambre haute (Sénat) du Congrès pendant la seconde session du 113e congrès, qui s’est achevée le 3 janvier 2015, et non signé par le président est enterré.

L’ART fait partie de ces nombreux textes malheureux. Pour autant, les travaux et auditions réalisés durant la précédente session conserveront tout leur intérêt, l’auteur de la proposition de loi, Jerrold Nadler (NY), ayant déjà annoncé qu’il allait réintroduire le texte devant le nouveau Congrès. Fort du soutien d’une douzaine d’autres députés, appuyé au Sénat par Edward Markey et Tammy Baldwin, la proposition bénéficiera en outre du chantier législatif mené sur la réforme du copyright américain. Enfin, le député Nadler possède d’autres cartes en main. La Commission européenne pourrait demander l’introduction du mécanisme du droit de suite dans le cadre des négociations en cours sur l’accord de libre-échange transatlantique. Et l’association Artists Rights Society (ARS), pionnière dans la défense du « resale right » [droit de suite], demeure à ses côtés. Le Dr Theodore Feder, président de l’ARS, rappelant que son association fédérait « un ensemble d’artistes et d’organismes agissant en faveur de l’adoption d’un tel texte, qui permettrait enfin aux États-Unis de rejoindre l’Union européenne et d’autres pays dans le respect du droit de suite des artistes ».

La pression des maisons de ventes
Mais l’adoption de la proposition de loi n’est nullement assurée. Fruit de très nombreux compromis avec les principales maisons de ventes américaines, le texte n’a pas encore emporté l’adhésion de Christie’s et de Sotheby’s. Et malgré l’inclusion dans le champ d’application des plateformes de courtage en ligne comme eBay, d’un prix minimal de 5 000 dollars afin de déclencher le mécanisme et d’un taux fixe de 5 % ne pouvant excéder la perception de droits à hauteur de 35 000 dollars, la fronde menée par les deux grandes maisons n’a pas cessé. La crainte d’une fuite des œuvres majeures vers les galeries, non soumises au « resale right », conjuguée à la réduction inévitable des marges réalisées sur les frais de vente constituent toujours une barrière psychologique qui semble insurmontable. Le lobbying mené depuis mars 2014 n’est pas près de cesser.

Des deux côtés de l’Atlantique, deux décisions concernant le droit de suite sont particulièrement attendues. Aux États-Unis, la cour d’appel fédérale pour le neuvième circuit doit se prononcer prochainement sur la constitutionnalité du « resale right » introduit en Californie en 1977. Sollicitée par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne devait préciser en septembre dernier la possibilité ou non de faire peser sur l’adjudicataire la charge du droit de suite. Sa réponse est toujours en suspens.