Droit de suite

PARIS - Alors qu’était discuté à l’Assemble nationale le très controversé projet de loi sur le droit d’auteur, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé le 20 décembre devant les députés que le gouvernement avait ajouté sous forme d’amendement à ce projet de loi la transposition d’une directive européenne sur le droit de suite pour les œuvres d’art.

Il s’agit de la transposition en droit français de la directive européenne du 27 septembre 2001, qui vise à harmoniser le droit de suite et les taux applicables à l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Le droit de suite, qui correspond à un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs héritiers lors de chacune des reventes successives de leurs œuvres sur le marché, existe en France depuis 1920. Son taux est de 3 %, mais il n’est appliqué dans les faits qu’aux ventes publiques aux enchères. Avec la transposition de cette directive européenne, les galeries d’art seront désormais également concernées.

Conformément aux souhaits exprimés par le Premier ministre, Dominique de Villepin, à la FIAC le 10 octobre (lire le JdA no 223, 21 octobre 2005), le ministre de la Culture s’est engagé à ce que le décret d’application de la loi permette « une transposition aussi proche que possible des conditions dont bénéficieront les Britanniques », notamment sur les délais d’application, reportée outre-Manche à 2010.
Le décret fixera le seuil de prix de vente à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite. Le seuil est actuellement de 15 euros. La directive prévoit un maximum de 3 000 euros. « Mon intention est de fixer ce seuil à 1 000 euros afin de mettre la France au même niveau que nos plus proches concurrents, la Belgique et le Royaume-Uni », a indiqué Renaud Donnedieu de Vabres.

Enfin, la directive instaurera une dégressivité des taux applicables selon le montant de la vente, et, surtout, limitera à 12 500 euros le droit susceptible d’être versé pour une œuvre.