Loi sur la liberté de création : un texte qui « manque d'ambition », estime le CESE

S'il approuve l'introduction dans la loi du principe de liberté artistique, le CESE déplore toutefois "l'absence de programmation des objectifs" énumérés par le texte.

Il estime que le projet de loi "doit comporter des dispositions incitatives et contraignantes accompagnées de moyens financiers que l'Etat envisage de consacrer aux objectifs définis".

Le texte, soumis par le gouvernement pour avis au CESE avant une présentation en conseil des ministres prévue début juillet, "garantit l'égal accès à l'ensemble des citoyens à la création artistique".

Il prévoit la mise en place d'actions "favorisant le dynamisme de la création artistique au plan local, national et international ainsi que le rayonnement de la France à l'étranger".

Il instaure la nomination d'un "médiateur de la musique" pouvant être saisi par des producteurs, des éditeurs ou des artistes-interprète.

Dans son avis, qui est consultatif, le CESE déplore que le projet de loi se limite pour un certain nombre de ses dispositions "à des aspects déclaratifs s'inscrivant dans une forme de droit mou sans portée normative".

Il regrette aussi que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées, estimant "qu'elles sont primordiales pour favoriser l'émancipation de la personne et l'accès à tous à la culture". La ministre de la Culture Fleur Pellerin se dit toutefois "très attachée aux pratiques amateurs" et évoque un amendement parlementaire sur le sujet lors de la discussion du texte au parlement en septembre.

Pour éviter le risque de "fait du Prince", il aurait été nécessaire que le projet de loi "impose une transparence dans les décisions lors des procédures d'octroi des soutiens financiers aux compagnies et aux spectacles, qu'il favorise autant que possible les prises de décisions partagées et concertées, et qu'il prévoit des espaces de débat ouvrant des possibilités de recours", souligne le CESE.

Autre remarque, "si le projet de loi prend en compte le dispositions concernant les artistes et interprètes dans le champ musical, il omet d'aborder le champ audiovisuel et cinématographique".

Un chapitre important du projet touche à la protection du patrimoine. Le Conseil salue "des avancées intéressantes", notamment l'inscription des directives de l'UNESCO.

Toutefois, concernant la réforme du droit de l'archéologie, le CESE s'inquiète de la réforme du régime de découverte fortuite des "trésors" et de ses possibles effets néfastes. Il recommande qu'un "véritable travail interministériel sur le patrimoine soit conduit".