ISF et œuvres d’art : moindre mal ou vrai danger ?

PARIS - De façon générale, le rapport remet en perspective le dispositif français de taxation du patrimoine, son poids et son rendement relatif – toutes taxes confondues, en particulier sur les transactions, donations, successions et ISF, 4 % des recettes de l’État –, son excessive complexité liée au développement des exonérations et plafonnement, “primes à l’ingéniosité fiscale”, ses bases réduites et corrélativement ses taux excessifs, sa collecte malaisée. Il conclut que le système est “incohérent et complexe”, ajoutant que ces “impôts privilégient les tarifs élevés, corrigés par des restrictions d’assiette génératrices d’injustice et d’inefficacité”, mais souligne qu’un “changement important dans l’équilibre des impositions pesant respectivement sur le capital et sur les revenus suppose tranché un choix de société” qui excède ses compétences. Le Conseil ne recommande pas “une remise en cause profonde de ces impôts, seulement leur remise en ordre”. Il s’est également attaché à situer le dispositif français dans le champ de la concurrence fiscale des pays de l’Union, ce qu’apprécieront les professionnels toujours inquiets des risques de délocalisation, réels s’agissant des œuvres d’art. La recommandation d’un “certain pragmatisme dans l’estimation des biens, et tout particulièrement de ceux les plus sujets à spéculation”, est également bienvenue. Les propositions d’augmentation des abattements et de baisse des taux sur les mutations à titre gratuit – donations et successions – pourraient à terme avoir aussi des effets favorables pour le marché.

Forfaitiser en proportion du patrimoine
En ce qui concerne l’ISF, la proposition d’extension aux œuvres et objets d’art est entourée de considérations prudentes débouchant sur un dispositif qui se veut réaliste. Le Conseil relève “l’intérêt national” de la protection du patrimoine culturel français et de l’encouragement à la création artistique, et donc “un intérêt collectif à favoriser la détention d’œuvres d’art par des particuliers résidant en France”. Il souligne aussi la nécessité de ne pas “perturber davantage la délicate mais nécessaire adaptation du marché de l’art français”. Le rapport signale que “le maintien de cette forme particulière d’exception culturelle” pourrait conduire à des conditions (intérêt culturel, bénéfice de la collectivité, maintien en France), mais précise que “cette logique apparemment rigoureuse se heurterait à d’importantes difficultés pratiques : exposition publique [...] difficilement envisageable ; part d’arbitraire excessive (dans la définition des œuvres d’intérêt national) ; identification sur des bases déclaratives comportant la quasi-certitude de très substantielles omissions [...] (ou recours) à des méthodes inquisitoriales dont l’acceptation serait plus que douteuse et les résultats rien moins qu’aléatoires. Gestion (posant) des problèmes pratiquement insolubles, inévitablement générateurs d’un dangereux scepticisme, sans exclure d’importants risques de contentieux”. Dans ce sens, le rapport du Conseil s’éloigne des suggestions du député Jean-Pierre Brard (lire page 42).

À partir de ce constat et pour sortir d’une exonération “fréquemment critiquée [...] qui peut apparaître [...] comme favorisant les détenteurs de patrimoines parmi les plus importants”, le Conseil propose d’“assujettir les œuvres d’art (mais) de forfaitiser [...] en proportion du patrimoine”. [...] “Concrètement, il s’agirait d’inclure dans le forfait mobilier tous les meubles meublants, quelle que soit leur nature et leur ancienneté, et par conséquent d’y comprendre les objets de collection de plus de cent ans, ainsi que les œuvres d’art. Le forfait mobilier pourrait demeurer fixé, comme il l’est actuellement, à 5 % de la valeur globale du patrimoine. Ce taux représenterait un plafond, mais les assujettis à l’ISF continueraient à pouvoir administrer la preuve d’une valeur inférieure en produisant un inventaire assorti d’estimations”.

Une remise en cause inquiétante
Évidemment, toute remise en cause du principe d’exonération est inquiétante en soi, d’autant que la pratique fiscale pourrait réintroduire les méthodes que conteste le Conseil des impôts, comme on l’a par exemple constaté en matière de succession. Il est vrai que les œuvres d’art supportent déjà la TVA, la taxe forfaitaire sur les plus-values et les droits de succession, et que l’efficacité fiscale de leur assujettissement à l’ISF pourrait être compromise par une délocalisation ou des omissions de déclaration en cascade, aboutissant à perdre plus d’assiette fiscale que l’ISF révisé n’en produirait. Mais, en sens inverse, l’exonération ne joue-t-elle pas paradoxalement contre la réhabilitation de la collection en France ? Le débat sur l’ISF gardera son caractère idéologique dans l’idéal égalitaire français, et l’exonération totale peut fixer des ressentiments qui peuvent être pénalisants à l’occasion d’autres débats. Dans ce sens, la proposition du Conseil des impôts, à condition qu’elle soit législativement constatée comme une évaluation forfaitaire sur laquelle l’administration ne pourrait en aucun cas surenchérir, serait peut-être la part du feu. Après des réactions à chaud, il appartiendra donc aux professionnels d’étudier à fond et d’évaluer cette proposition.