Régulations en vue

Zürich. La sonnette d’alarme a été tirée par le rapport 2019 sur les fondations issues de l’association faîtière des fondations Swissfoundations, rapport selon lequel le secteur connaîtrait un ralentissement inédit : le nombre des créations (301) est à son plus bas niveau depuis vingt ans et le nombre des liquidations porté à 195 constitue un record absolu. Si pour Swissfoundations, cela montre qu’« un grand nombre de fondations se heurtent encore à des difficultés, comme les faibles revenus générés par le capital de la fondation, les difficultés à réaliser leur but ou la relève au sein du conseil de fondation », aucune allusion n’est faite sur la concurrence à laquelle la Suisse doit faire face sur le plan international dans le domaine.

Pas sûr que les perspectives de régulation apaisent les craintes d’érosion du secteur : sur la base des recommandations formulées par l’OCDE relativement à l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), la Suisse envisage d’abroger les dispositions d’exemption existantes pour les fondations d’utilité publique ; celles-ci pourraient désormais être soumises à une obligation de déclaration fiscale, et ce dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Dans une volte-face opérée fin novembre 2019 face à la levée de boucliers des fondations et de leurs lobbies, la disposition controversée a finalement été abandonnée temporairement par le Conseil fédéral, craignant « un effet négatif sur la croissance du secteur des fondations ». Du côté de celles-ci, on conteste les possibles détournements de leurs buts vers celui de l’évasion fiscale en arguant de leur nature juridique – qui les distingue des trusts actifs dans le duché voisin du Liechtenstein par exemple – et en mettant en avant la clause d’inaliénabilité du patrimoine d’une fondation. « La présomption souvent colportée de blanchiment d’argent via les fondations en Suisse ne repose sur aucun fait tangible », martèle l’expert juridique des fondations Andreas Müller.

Et pourtant, nombreuses sont les zones d’ombre pointées par le think tank Avenir Suisse qui insiste sur la nécessité de réformer un système trop favorable fiscalement : pointant notamment la possible mise à l’abri de capitaux, en particulier étrangers, proportionnelle à l’accroissement de création de fondations étrangères ces dernières années en Suisse, elle préconise « l’obligation de consacrer annuellement au minimum 5 % de leur capital à la réalisation de leur but statutaire », et surtout une surveillance des fondations plus incisive.

L’encouragement à la transparence prôné par Avenir Suisse constitue cependant une partie de l’initiative parlementaire « Luginbühl » lancée en 2014, et bientôt en vigueur, qui vise à renforcer l’attractivité de la place suisse pour les fondations en proposant des améliorations ciblées. Une publication régulière de données, notamment, concerne les organisations exonérées d’impôts en raison de leur utilité publique, les chiffres et faits relatifs au domaine étant pour l’heure trop incomplets au regard du poids des fondations dans le paysage suisse.