Les sénateurs veulent muscler la Commission d’indemnisation des victimes de spoliation

Alors que l’avenir de la CIVS (Commission d’indemnisation des victimes de spoliation) a été évoqué au premier semestre lors d’une réunion ministérielle, la commission des finances du Sénat vient de livrer un rapport sur cette commission. Les sénateurs plaident pour une « CIVS augmentée », dont les missions seraient renforcées et les saisines étendues, dont la préfiguration s’inspirerait du groupe de travail pour les MNR (musée nationaux récupération). Et pour les œuvres d’art, ils dressent un constat sévère : « La réparation des spoliations a échoué », expliquent-ils. Un bilan « famélique », regrette le rapporteur, qui prévient que « l’inaction n’est pas une option ». La CIVS établie par la mission Mattéoli (mission d’étude sur la spoliation des juifs de France) examine et instruit les demandes d’indemnisation de familles, qui ont été spoliées de leur biens du fait des législations antisémites prises pendant l’Occupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy. Pillage d’appartement, vente forcée de commerce, confiscation de biens et d’avoirs bancaires… La commission qui dépend du Premier ministre a recommandé depuis septembre 1999 le versement de près de 520 millions d’euros d’indemnités, dont 35 millions pour les œuvres d’art.
 

Tout part du constat par les sénateurs qu’« un nombre appréciable d’objets d’art n’a pas été récupéré » et qu’ils souhaiteraient obtenir un « bilan exhaustif des restitutions (…) qui n’est toujours pas disponible », rappelant au passage des « malfaçons » – un euphémisme pour les initiés. Il s’agit en fait de « l’affaire des Domaines » (in Corinne Bouchoux, Si les tableaux pouvaient parler…, Presses Universitaires de Rennes) soit le détournement de plusieurs centaines de toiles de maître et de tapisseries par plusieurs fonctionnaires. Ils rappellent – ouvrant ainsi un nouveau front – qu’à la Libération, une fois les pièces présentant un intérêt placées en dépôt dans les musées nationaux (qui sont devenues les MNR), le reliquat avait été cédé par les Domaines et pourraient faire « l’objet de justes revendications ». Ils pointent surtout que « les spoliations antisémites ont été un crime européen et que l’Europe ne s’est pas dotée d’un arsenal unifié pour les réparer » et soulignent que si les « voies de droits sont multiples », il conviendrait que les règles d’imprescriptibilités soient « stabilisées » et relèvent les potentialités d’actions judiciaires aux États-Unis.

Les sénateurs appuient surtout lourdement sur l’une des incohérences du système actuel à propos des œuvres d’art volées, en relevant le faible nombre de restitution. « La difficulté pour assurer la restitution (…) a conduit à privilégier une réparation par les indemnisations. (…) Les trop faibles moyens et prérogatives accordés à la CIVS ont ainsi abouti (…) à consolider des détentions d’objets d’art et de culture très inégalement légitimes, confortées par les charges d’indemnisation mises à la charge du contribuable. »

Au rang des recommandations, le rapport invite les maisons de ventes publiques à la vigilance et au renforcement des relations avec l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) tout en appelant à une réflexion sur l’intégration de la base de données Treima dans la problématique des spoliations antisémites. Le rapport recommande en outre de procéder à des contrôles, afin de s’assurer que des objets d’art provenant de spoliations ne figurent pas dans les collections publiques.

Les sénateurs soulignent l’importance de faire une analyse des dispositions juridiques pouvant faire obstacle au principe de réparation et donc de restitution tant en France qu’à l’étranger ; et enfin – et les chercheurs ne pourront que se réjouir de cette recommandation – de « sensibiliser des organismes privés à la communication de leurs archives » avec une« obligation de communication à la CIVS ». Les déménageurs par exemple ? À propos de cette CIVS augmentée, il est décrit son possible périmètre d’action en trois cercles, dont le plus petit serait celui des MNR, l’intermédiaire traiterait des œuvres vendues par les Domaines à la Libération, et le plus large des œuvres spoliées dont le devenir n’a jamais été identifié.