Droit

Droit de suite des artistes étrangers. Des précisions de l’ADAGP

Par Le Journal des Arts · Le Journal des Arts

Le 29 janvier 2025 - 326 mots

DROIT. L’ADAGP souhaite apporter un complément d’information à la suite de la publication de l’article de Pierre Noual dans le JdA 647 évoquant la procédure permettant aux artistes ayant noué des liens forts avec la France de bénéficier du droit de suite, quelle que soit leur nationalité (« La France accorde pour la première fois le bénéfice du droit de suite à deux artistes étrangers », 22 janvier 2025).

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’article, c’est loin d’être la première fois que la France accorde le bénéfice du droit de suite à des artistes ressortissants de pays ne connaissant pas le droit de suite (et normalement exclus, à ce titre, du bénéfice du droit de suite en application du principe de réciprocité établi à l’article 14ter de la Convention de Berne). La procédure d’assimilation prévue à l’article L. 122-8, alinéa 6 et R. 122-4, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle est en réalité fort ancienne. Elle a été introduite par un décret de 1956 (D. n° 56-932 du 15 septembre 1956 complétant l’article 10 du décret du 17 décembre 1920 concernant l’exercice du droit de suite par les artistes de nationalité étrangère, JO 19 sept. 1956, p. 8886). Et nombre d’artistes en ont bénéficié dès les années 1960 (par exemple Alexander Calder, assimilé en 1969)

La procédure d’assimilation a évolué au fil du temps. Elle fait aujourd’hui partie des procédures, prévues à l’article D. 231-2 du Code des relations entre le public et l’administration, pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation (https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/125). Le ministère de la Culture a toutefois décidé récemment de publier les décisions d’assimilation au Journal officiel, afin d’en assurer une meilleure publicité. Ainsi, si les décisions d’assimilation évoquées dans l’article sont bien les premières à faire l’objet d’une publication au Journal officiel, il ne s’agit en aucun cas des deux premiers artistes à bénéficier du dispositif d’assimilation prévu à l’article R. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°648 du 31 janvier 2025, avec le titre suivant : Droit de suite des artistes étrangers. Des précisions de l’ADAGP

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