Les documents émanant de Philippe Pétain, alors chef d’État en exercice, sont des archives publiques

Alors que le Vade-mecum sur les archives publiques est entré en vigueur, la présente affaire éclaire, une nouvelle fois, la tension qui peut exister entre le marché des manuscrits et autographes et les prérogatives de l’administration. Cette dernière s’avère habilitée à revendiquer, sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code du patrimoine, tout document qualifié d’archive publique. Les Archives de France avaient ainsi revendiqué, avant la vacation du 18 juin 2008, les cinq lots finalement acquis par la librairie de Jean-Claude Vrain et consistant notamment en des tapuscrits ou manuscrits de Philippe Pétain, ainsi qu’une transcription de l’appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par le président du Conseil en exercice, futur chef de l’État français.

Face à la réticence du libraire de restituer des documents considérés comme des archives publiques par l’administration, le ministère de la Culture avait assigné le libraire en vue de voir ordonner judiciairement leur restitution. La cour d’appel de Paris avait conforté, le 24 novembre 2015, l’analyse de l’administration en retenant la qualité d’archives publiques des documents, infirmant alors en partie la décision du tribunal de grande instance ayant refusé de reconnaître une telle qualité à la transcription de l’appel du 18 juin.

La Cour de cassation a pleinement confirmé, le 22 février 2017, l’analyse de la cour d’appel. La Cour retient ainsi que le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de Philippe Pétain dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

L’apport essentiel de la décision réside avant tout dans la validation de l’analyse de l’arrêt d’appel relative au tapuscrit de l’appel du 18 juin 1940. Quand bien même un tel document ne comportait aucune autre annotation de Philippe Pétain que des passages soulignés ou cochés, celui-ci procédait bien de l’activité de l’Etat dans sa mission de service public et doit être qualifié alors d’archive publique. Cette qualité n’est, en effet, soumise à aucune exigence de forme particulière. Seules doivent être prises en considération les conditions de création d’un tel document.