La Cour de cassation confirme la nullité du testament de Bernard Buffet

À l’occasion d’une procédure intentée contre un site Internet amateur dédié à Bernard Buffet, reproduisant certaines de ses œuvres, Hugues Tartaut se pensait recevable à agir en raison d’une supposée violation du droit de divulgation et du droit au respect de l’intégrité des œuvres de l’artiste. En effet, ce dernier avait signé un testament, rédigé par Hugues Tartaut, le désignant comme exécuteur testamentaire et lui léguant son entier droit moral. Mais le 10 janvier 2014, la cour d’appel prononçait la nullité du testament au regard de l’article 970 du Code civil, le testament olographe n’ayant pas été écrit de la main de l’artiste.

Devant la Cour de cassation, Hugues Tartaut soutenait que « l’expression des dernières volontés d’ordre extra-patrimonial n’est soumise à aucune exigence de forme », l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle étant muet sur les modalités formelles de la désignation de l’exécuteur testamentaire. Or, dans le silence de la loi spéciale, le droit commun a vocation à s’appliquer, soit les dispositions des articles 964 et suivants du Code civil. C’est pourquoi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant sous forme de règle impérative que « la volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments ; qu’après avoir constaté que, s’il comportait une date et une signature susceptibles d'être attribuées à Bernard Buffet, le testament n’avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu’il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit moral de Bernard Buffet sur son œuvre ». Les trois conditions posées par l’article 970 du Code civil étant cumulatives – le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur –, la validité du testament ne pouvait être confortée et la nullité absolue s’imposait.