Parlement : Bâche (suite)

Ses deux années passées Rue de Valois auraient pu lui permettre, de proposer une réforme en profondeur du système de financement de la rénovation des immeubles classés ou inscrits mis en place par un décret du 30 avril 2007. Mais, ayant retrouvé son siège de députée (SRC), l’ancienne ministre semble s’être désormais préoccupée du dossier. Après une question au gouvernement déposée le 9 décembre 2014, la députée pouvait espérer une autre réponse que celle apportée. Énonçant que « là où le code du patrimoine autorise des publicités immenses sur les monuments historiques, le code de l’environnement les interdit, sans dérogation possible, à moins de 100 mètres de ces mêmes bâtiments », Aurélie Filippetti sollicitait la ministre de la Culture afin de connaître « les moyens à mettre en œuvre permettant de résoudre ce paradoxe ».

La réponse publiée le 24 mars 2015 souligne que le dispositif mis en place par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine « est tout à fait distinct de la réglementation relative aux règles de publicité du code de l’environnement ». Et de rappeler que « le ministère chargé de l’environnement, au moment de l’élaboration de la législation sur la publicité sur les monuments historiques, n’avait pas souhaité que ces dispositions soient transposées au code de l’environnement ». Fleur Pellerin opère une distinction entre les dispositions du code du patrimoine et celles du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire. Du caractère temporaire du dispositif à l’obligation d’une demande d’autorisation, cinq arguments sont développés pour conclure à l’efficacité du contrôle issu du code du patrimoine que ne permet pas celui du code de l’environnement. L’amendement parlementaire récemment adopté, interdisant de telles bâches, est démenti.

Reste à savoir ce qu’il adviendra dans les faits du vœu pieux selon lequel le ministère « restera vigilant pour que l’esprit de ce texte, qui vise à garantir la compatibilité de l’affichage avec l’histoire et le sens du monument, soit bien respecté ».