PARIS
Les héritiers de Matisse et de Picasso avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité quant à l’application de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative à la vente de tableaux réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910.
Cette loi, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1842, disposait qu’un contrat portant sur la vente d’une œuvre et ne comportant aucune réserve emportait cession du droit de reproduction. Si une telle solution fut abolie par la loi de 1910, son application aux ventes antérieures a été affirmée par la jurisprudence, la loi nouvelle n’ayant aucun caractère interprétatif ou rétroactif. Le Conseil constitutionnel a décidé le 21 novembre 2014 qu’il n’y avait pas de situation légalement acquise et que le décret contesté, dans sa rédaction résultant de la loi de mars 1902, est conforme à la Constitution.
L’accès à la totalité de l’article est réservé à nos abonné(e)s
Droit de reproduction avant 1910
Déjà abonné(e) ?
Se connecterPas encore abonné(e) ?
Avec notre offre sans engagement,
• Accédez à tous les contenus du site
• Soutenez une rédaction indépendante
• Recevez la newsletter quotidienne
Abonnez-vous dès 1 €Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°425 du 12 décembre 2014, avec le titre suivant : Droit de reproduction avant 1910
